Publications
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) dispose d’une mine de ressources pour aider les Canadiens à comprendre le droit à la vie privée. Le Commissariat a également des ressources pour aider les entreprises et les institutions fédérales à comprendre leurs obligations en matière de protection de la vie privée.
Ces publications et rapports sont disponibles sur le site Web du Commissariat, selon le sujet et l’activité connexe. Cette page vous permet de naviguer dans l’ensemble des documents et d’utiliser des filtres pour affiner votre recherche.
Si vous souhaitez obtenir une copie papier d’une publication précise, veuillez envoyer un courriel à l’adresse suivante : publications@priv.gc.ca, en indiquant clairement le document que vous souhaitez obtenir ainsi que votre nom et adresse postale. Vous pouvez aussi demander une publication sur un support de substitution, que ce soit un document imprimé en gros caractères, en braille ou en format audio.
C’est ici votre point de départ pour commencer à explorer les publications du Commissariat.
Pinaymootang First Nation c. Canada (Ministre de la Santé), Cour fédérale 2009 (décision non publiée datant du 20 janvier 2009)
Des décisions phares prises en application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la très connexe Loi sur l’accès à l’information (LAI).
Van Den Bergh c. Canada (Conseil national de recherches), 2003 CF 1116
Des décisions phares prises en application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la très connexe Loi sur l’accès à l’information (LAI).
Sutherland c. Canada (Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), [1994] 3 C.F. 527
Des décisions phares prises en application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la très connexe Loi sur l’accès à l’information (LAI).
Oleinik c. Canada (Commissaire à la protection de la vie privée), 2011 CF 1266, confirmé par 2012 CAF 229 (« Oleinik no 1 ») et 2013 CF 44 (« Oleinik no 2 »)
Des décisions phares prises en application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la très connexe Loi sur l’accès à l’information (LAI).
Société Radio-Canada c. Canada (Commissaire à l’information), 2011 CAF 326
Des décisions phares prises en application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la très connexe Loi sur l’accès à l’information (LAI).
Blank c. Canada (Ministre de la Justice), 2006 CSC 39
Des décisions phares prises en application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la très connexe Loi sur l’accès à l’information (LAI).
Bernard c. Canada (Procureur général), 2014 CSC 13
Des décisions phares prises en application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la très connexe Loi sur l’accès à l’information (LAI).
Ruby c. Canada (Solliciteur général), [2000] 3 C.F. 589 (C.A.), infirmé en partie par 2002 CSC 75
Des décisions phares prises en application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la très connexe Loi sur l’accès à l’information (LAI).
Affichage des éléments 1501 à 1510 de 1854.
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