Mesures et décisions prises par le Commissariat
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) est chargé de veiller au respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, de même qu’au respect de certains aspects de la Loi canadienne antipourriel.
Dans le cadre de son mandat, le Commissariat mène des enquêtes et des vérifications sur les pratiques de traitement des renseignements personnels et effectue des recherches sur des enjeux liés à la protection de la vie privée. Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada est un agent du Parlement qui relève directement de la Chambre des communes et du Sénat, et il comparaît régulièrement devant le Parlement pour présenter des analyses et des opinions sur des projets de loi et des enjeux liés à la protection de la vie privée.
Le commissaire mène ces activités dans le but de protéger le droit des Canadiens à la vie privée. Pour en savoir plus, consultez l’information et les rapports sur le sujet que vous trouverez sur notre site.
Pour en apprendre davantage concernant les enquêtes du Commissariat sur des plaintes liées à la protection de la vie privée.
Pour consulter les résultats des vérifications du Commissariat en matière de protection de la vie privée.
Pour voir l’information et les conseils donnés par le Commissariat au Parlement sur les questions ayant une incidence sur le droit des Canadiens à la vie privée.
Mémoires présentés dans le cadre de consultations
Pour parcourir les mémoires et autres documents présentés par le Commissariat dans le cadre de processus de consultation.
Pour consulter les rapports annuels et spéciaux présentés au Parlement qui décrivent le travail du Commissariat à l’appui de son mandat et de sa mission.
Pour lire les travaux de recherche sur la protection de la vie privée effectués par le Commissariat ou à son intention, ou pour en savoir plus sur le financement offert par le Commissariat à l’appui des projets de recherche et d’application des connaissances.
Mesures et décisions récentes
La liste ci-après présente les ajouts les plus récents à la section « Mesures et décisions prises par le Commissariat ».
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Types de dispositions
Définitions - le
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Une institution financière communique trop de renseignements en réponse à une ordonnance de communication
Conclusions en vertu de la LPRPDE no 2017-012 - le
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La communication de renseignements au sujet d’une dette par une société n’est pas visée par une exemption au consentement
Conclusions en vertu de la LPRPDE no 2016-013 - le
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