Publications
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) dispose d’une mine de ressources pour aider les Canadiens à comprendre le droit à la vie privée. Le Commissariat a également des ressources pour aider les entreprises et les institutions fédérales à comprendre leurs obligations en matière de protection de la vie privée.
Ces publications et rapports sont disponibles sur le site Web du Commissariat, selon le sujet et l’activité connexe. Cette page vous permet de naviguer dans l’ensemble des documents et d’utiliser des filtres pour affiner votre recherche.
Si vous souhaitez obtenir une copie papier d’une publication précise, veuillez envoyer un courriel à l’adresse suivante : publications@priv.gc.ca, en indiquant clairement le document que vous souhaitez obtenir ainsi que votre nom et adresse postale. Vous pouvez aussi demander une publication sur un support de substitution, que ce soit un document imprimé en gros caractères, en braille ou en format audio.
C’est ici votre point de départ pour commencer à explorer les publications du Commissariat.
Canada (Commissaire à la protection de la vie privée) c. Canada (Conseil canadien des relations de travail), (2000) 25 Admin. L.R. (3d) 305 (CAF)
Des décisions phares prises en application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la très connexe Loi sur l’accès à l’information (LAI).
Association canadienne des Sociétés Elizabeth Fry c. Canada (Sécurité publique et Protection civile), 2010 CF 470
Des décisions phares prises en application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la très connexe Loi sur l’accès à l’information (LAI).
R. c. Zarzour, (2000) 196 F.T.R. 320
Des décisions phares prises en application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la très connexe Loi sur l’accès à l’information (LAI).
Canada (Commissaire à l’information) c. Canada (Commissaire de la Gendarmerie royale du Canada), 2003 CSC 8
Des décisions phares prises en application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la très connexe Loi sur l’accès à l’information (LAI).
Canada (Commissaire à l’information) c. Canada (Ministre de la Défense nationale), 2011 CSC 25
Des décisions phares prises en application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la très connexe Loi sur l’accès à l’information (LAI).
Dagg c. Canada (Ministre des Finances), [1997] 2 R.C.S. 403
Des décisions phares prises en application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la très connexe Loi sur l’accès à l’information (LAI).
Cie H.J. Heinz du Canada Ltée c. Canada (Procureur général), 2006 CSC 13
Des décisions phares prises en application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la très connexe Loi sur l’accès à l’information (LAI).
Lavigne c. Canada (Commissariat aux langues officielles), 2002 CSC 53
Des décisions phares prises en application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la très connexe Loi sur l’accès à l’information (LAI).
Canada (Commissaire à l’information) c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2002 CAF 270
Des décisions phares prises en application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la très connexe Loi sur l’accès à l’information (LAI).
Canada (Commissaire à l’information) c. Canada (Bureau d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports), 2006 CAF 157
Des décisions phares prises en application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la très connexe Loi sur l’accès à l’information (LAI).
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