Réforme de la LPRPDE : mémoires, recommandations et recherches
Le Commissariat réclame depuis plusieurs années une réforme fondamentale de la LPRPDE, la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Sur cette page, vous trouverez la liste des contributions du Commissariat au dialogue continu sur la réforme de la LPRPDE. Ces documents datent de 2005 à nos jours.
En novembre 2020, le gouvernement a présenté le projet de loi C-11, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois.
Rapport sur le consentement
Extrait du Rapport annuel au Parlement concernant la LPRPDE et la Loi sur la protection des renseignements personnels de 2016-2017
Discours prononcé par : Daniel Therrien
Événement : Privacy Symposium 2017 d’IAPP Canada
Discours prononcé par : Patricia Kosseim
Événement : 18e Conférence annuelle Reboot sur la protection de la vie privée et la sécurité
Discours prononcé par : Daniel Therrien
Événement : Symposium Association of Privacy Professionals (IAPP) Canada Privacy Symposium 2015
Projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence (la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques)
Étude concernant le Bureau de régie interne de la Chambre des communes
Affichage des éléments 61 à 70 de 91.
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