Réforme de la LPRPDE : mémoires, recommandations et recherches
Le Commissariat réclame depuis plusieurs années une réforme fondamentale de la LPRPDE, la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Sur cette page, vous trouverez la liste des contributions du Commissariat au dialogue continu sur la réforme de la LPRPDE. Ces documents datent de 2005 à nos jours.
En novembre 2020, le gouvernement a présenté le projet de loi C-11, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois.
Assurer la confiance et la confidentialité dans le processus électoral du Canada
Résolution des commissaires fédéral, provinciaux et territoriaux à l’information et à la protection de la vie privée
Discours prononcé par : Daniel Therrien
Événement : Privacy Symposium 2018 d’IAPP Canada
Discours prononcé par : Daniel Therrien
Événement : Présentation au caucus ouvert du Sénat
Rapport sur le consentement
Extrait du Rapport annuel au Parlement concernant la LPRPDE et la Loi sur la protection des renseignements personnels de 2016-2017
Discours prononcé par : Daniel Therrien
Événement : Privacy Symposium 2017 d’IAPP Canada
Discours prononcé par : Patricia Kosseim
Événement : 18e Conférence annuelle Reboot sur la protection de la vie privée et la sécurité
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