Assurer la confiance et la confidentialité dans le processus électoral du Canada

Résolution des commissaires fédéral, provinciaux et territoriaux à l’information et à la protection de la vie privée

Regina (Saskatchewan), du 11 au 13 septembre 2018

CONTEXTE

De récentes enquêtes hautement médiatisées menées au Royaume-Uni, aux États-Unis, en Nouvelle-Zélande et dans d’autres pays ont révélé que les partis politiques recueillent des quantités importantes de renseignements personnels sur les électeurs alors qu’ils adoptent des techniques de microciblage^{Note de bas de page 1}. Les partis politiques détiennent également des renseignements personnels sur les bénévoles, les employés et les candidats.

Ces pratiques peuvent avoir d’importantes répercussions sur la vie privée des citoyens et miner leur confiance à l’égard du système démocratique^{Note de bas de page 2}.

À l’heure actuelle, la Colombie-Britannique est la seule administration au Canada où les partis politiques sont assujettis à des lois relatives à la protection de la vie privée. C’est également la seule province où les électeurs peuvent déposer des plaintes auprès d’un organisme indépendant quant aux pratiques d’un parti politique relatives à la protection des renseignements personnels.

Le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C-76 (la Loi sur la modernisation des élections) plus tôt cette année, exigeant que les partis politiques fédéraux enregistrés élaborent des politiques en matière de protection de la vie privée et qu’ils les publient en ligne^{Note de bas de page 3}.

Toutefois, le projet de loi C-76 ne comprend pas de normes devant être respectées par les partis politiques en ce qui a trait au traitement des renseignements personnels et n’indique pas la création d’un organe indépendant pour surveiller la façon dont leurs pratiques de protection de la vie privée sont mises en œuvre.

CONSIDÉRANT QUE

Le respect de la vie privée est un droit fondamental de la personne qui permet la liberté d’association, de pensée et d’expression, dont l’affiliation, la participation et le débat politiques.
Les cours canadiennes ont toujours affirmé l’importance de ces droits fondamentaux.
Plusieurs renseignements personnels recueillis par les partis politiques au sujet des électeurs, comme les opinions politiques et les intentions de vote, sont de nature sensible.
Les renseignements personnels recueillis par les partis politiques au sujet des électeurs, des employés, des bénévoles et des candidats devraient faire l’objet de mesures de protection.
Les partis politiques autres que ceux de la Colombie-Britannique ne sont pas tenus, en vertu de la loi, de protéger les renseignements personnels qu’ils recueillent, et leur traitement des renseignements personnels des Canadiens n’est pas contrôlé par un organisme indépendant.
Les commissaires à la protection des renseignements personnels et de la vie privée, les directeurs généraux des élections, des législateurs, des experts du milieu universitaire, des organisations non gouvernementales et des comités éditoriaux de journaux ont recommandé une surveillance des pratiques des partis politiques en matière de protection de la vie privée ^{Note de bas de page 4}.
Une très grande majorité de Canadiens a indiqué qu’elle désire voir les partis politiques assujettis à des lois en matière de protection de la vie privée^{Note de bas de page 5}.

PAR CONSÉQUENT

Les commissaires fédéral, provinciaux et territoriaux à la protection des renseignements personnels et de la vie privée du Canada encouragent fortement leurs gouvernements respectifs à s’assurer que le droit canadien, à tous les niveaux, prévoie des obligations pertinentes pour les partis politiques en matière de protection des renseignements personnels et de la vie privée en adoptant des lois qui :

exigent que les partis politiques respectent les principes de protection des renseignements personnels et de la vie privée reconnus mondialement;
habilitent un organisme indépendant afin qu’il vérifie la conformité à la vie privée et en assure le respect par les partis politiques, entre autres, en réalisant des enquêtes à la suite de plaintes individuelles;
permettent de s’assurer que les Canadiens ont le droit d’accès à leurs renseignements personnels détenus par ou sous le contrôle des partis politiques.

Communiqué : Les gardiens du droit d’accès à l’information et du droit à la vie privée réclament que les partis politiques soient assujettis à la réglementation et à la surveillance en matière de protection de la vie privée