Réforme de la LPRPDE : mémoires, recommandations et recherches
Le Commissariat réclame depuis plusieurs années une réforme fondamentale de la LPRPDE, la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Sur cette page, vous trouverez la liste des contributions du Commissariat au dialogue continu sur la réforme de la LPRPDE. Ces documents datent de 2005 à nos jours.
En novembre 2020, le gouvernement a présenté le projet de loi C-11, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois.
Discours prononcé par : Daniel Therrien
Événement : Une réunion de la collectivité de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Discours prononcé par : Daniel Therrien
Événement : Conversation avec le commissaire à la protection de la vie privée du Canada à l’occasion de la Journée de la protection des données
Réforme des lois sur la vie privée : Pour faire respecter les droits et rétablir la confiance envers le gouvernement et l’économie numérique
Rapport annuel au Parlement 2018-2019 concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
Pour une législation efficace sur la protection des renseignements personnels et l’accès à l’information dans une société guidée par les données
Résolution des commissaires fédéral, provinciaux et territoriaux à l’information et à la protection de la vie privée
Discours prononcé par : Daniel Therrien
Événement : Symposium canadien sur la protection de la vie privée 2019 de l’IAPP
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