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Réforme de la LPRPDE : mémoires, recommandations et recherches

Le Commissariat réclame depuis plusieurs années une réforme fondamentale de la LPRPDE, la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Sur cette page, vous trouverez la liste des contributions du Commissariat au dialogue continu sur la réforme de la LPRPDE. Ces documents datent de 2005 à nos jours.

En novembre 2020, le gouvernement a présenté le projet de loi C-11, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois.

Rapport au Parlement

Réforme des lois sur la vie privée : Pour faire respecter les droits et rétablir la confiance envers le gouvernement et l’économie numérique

Rapport annuel au Parlement 2018-2019 concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

Résolution conjointe

Pour une législation efficace sur la protection des renseignements personnels et l’accès à l’information dans une société guidée par les données

Le respect de la vie privée et l’accès à l’information sont des droits quasi constitutionnels qui sont fondamentaux pour l’autodétermination des individus, la démocratie et le bon gouvernement. Les nouvelles technologies présentent de nombreux bienfaits potentiels pour la société, mais elles ont une incidence sur les principes démocratiques fondamentaux et les droits de la personne, notamment sur le droit au respect de la vie privée, sur l’accès à l’information, sur la liberté d’expression et sur les processus électoraux.

Discours
Date présenté :
Discours prononcé par : Daniel Therrien
Événement : Symposium canadien sur la protection de la vie privée 2019 de l’IAPP
Mémoire
Mémoire

Examen du statut des lois fédérales relatives à la radiodiffusion et aux télécommunications

Mémoire à l'intention du Groupe d’examen du cadre législatif en matière de radiodiffusion et de télécommunications d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada

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