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Réforme de la LPRPDE : mémoires, recommandations et recherches

Le Commissariat réclame depuis plusieurs années une réforme fondamentale de la LPRPDE, la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Sur cette page, vous trouverez la liste des contributions du Commissariat au dialogue continu sur la réforme de la LPRPDE. Ces documents datent de 2005 à nos jours.

En novembre 2020, le gouvernement a présenté le projet de loi C-11, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois.

Mémoire

Consultations nationales sur le numérique et les données

Mémoire à l'intention d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Résolution conjointe

Assurer la confiance et la confidentialité dans le processus électoral du Canada

De récentes enquêtes hautement médiatisées menées au Royaume-Uni, aux États-Unis, en Nouvelle-Zélande et dans d’autres pays ont révélé que les partis politiques recueillent des quantités importantes de renseignements personnels sur les électeurs alors qu’ils adoptent des techniques de microciblage. Les partis politiques détiennent également des renseignements personnels sur les bénévoles, les employés et les candidats.

Discours
Date présenté :
Discours prononcé par : Daniel Therrien
Événement : Privacy Symposium 2018 d’IAPP Canada
Discours
Date présenté :
Discours prononcé par : Daniel Therrien
Événement : Présentation au caucus ouvert du Sénat
Rapport au Parlement

Rapport sur le consentement

Extrait du Rapport annuel au Parlement concernant la LPRPDE et la Loi sur la protection des renseignements personnels de 2016-2017

Discours
Date présenté :
Discours prononcé par : Daniel Therrien
Événement : Privacy Symposium 2017 d’IAPP Canada

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