Réforme de la LPRPDE : mémoires, recommandations et recherches
Le Commissariat réclame depuis plusieurs années une réforme fondamentale de la LPRPDE, la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Sur cette page, vous trouverez la liste des contributions du Commissariat au dialogue continu sur la réforme de la LPRPDE. Ces documents datent de 2005 à nos jours.
En novembre 2020, le gouvernement a présenté le projet de loi C-11, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois.
Projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence (la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques)
Étude concernant le Bureau de régie interne de la Chambre des communes
Projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence (la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques)
Étude concernant le Bureau de régie interne de la Chambre des communes
Rapport annuel au Parlement 2012 concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
Rapport annuel au Parlement 2012 concernant la LPRPDE
Discours prononcé par : Jennifer Stoddart
Événement : Symposium sur la protection de la vie privée 2013 organisé par le chapitre canadien de l’International Association of Privacy Professionals (IAPP)
Modernisation des lois sur la protection de la vie privée
Extrait du Rapport annuel au Parlement concernant la LPRPDE 2011
Affichage des éléments 71 à 80 de 93.
- Date de modification :