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Réforme de la LPRPDE : mémoires, recommandations et recherches

Le Commissariat réclame depuis plusieurs années une réforme fondamentale de la LPRPDE, la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Sur cette page, vous trouverez la liste des contributions du Commissariat au dialogue continu sur la réforme de la LPRPDE. Ces documents datent de 2005 à nos jours.

En novembre 2020, le gouvernement a présenté le projet de loi C-11, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois.

Rapport au Parlement
Discours
Date présenté :
Discours prononcé par : Jennifer Stoddart
Événement : Symposium sur la protection de la vie privée 2013 organisé par le chapitre canadien de l’International Association of Privacy Professionals (IAPP)
Rapport au Parlement

Modernisation des lois sur la protection de la vie privée

Extrait du Rapport annuel au Parlement concernant la LPRPDE 2011

Discours
Date présenté :
Discours prononcé par : Chantal Bernier
Événement : Council of Chief Privacy Officers organisée par le Conference Board du Canada
Document de recherche

Les pouvoirs et fonctions de l'ombudsman dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques : Une étude d'effectivité

Recherche sur la structure, le mandat et les pouvoirs attribués au CPVP en vertu de la LPRP et de la LPRPDE.

Affichage des éléments 71 à 80 de 87.

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