Réforme de la LPRPDE : mémoires, recommandations et recherches
Le Commissariat réclame depuis plusieurs années une réforme fondamentale de la LPRPDE, la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Sur cette page, vous trouverez la liste des contributions du Commissariat au dialogue continu sur la réforme de la LPRPDE. Ces documents datent de 2005 à nos jours.
En novembre 2020, le gouvernement a présenté le projet de loi C-11, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois.
L’évolution de la protection de la vie privée et les arguments en faveur d’une réforme législative
Article par Philippe Dufresne, Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
Renforcer la confiance, favoriser l’innovation et protéger le droit fondamental à la vie privée à l’ère numérique
Rapport annuel au Parlement 2023-2024 concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
Discours prononcé par : Philippe Dufresne
Événement : Allocution prononcée à l’occasion de la réunion (virtuelle) de la communauté de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Discours prononcé par : Philippe Dufresne
Événement : Conférence annuelle de l’Association canadienne d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (ACAP)
Protéger et promouvoir le droit à la vie privée dans un monde numérique
Rapport annuel au Parlement 2022-2023 concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
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