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Enquêtes visant les entreprises

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes indépendantes et impartiales sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Le Commissariat publie une sélection de résumés de conclusions de plaintes et de conclusions tirées de ses enquêtes afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.

Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.

Pour en apprendre davantage sur le processus relatif aux plaintes et aux enquêtes, consultez la page Comment le Commissariat à la protection de la vie privée applique la LPRPDE.

Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés ou les rapports et les organisations ne sont pas identifiées, sauf si le commissaire à la protection de la vie privée estime qu’il y va de l’intérêt public.

Avertissement : Les erreurs typographiques dans la version originale du rapport de conclusions ont été corrigées. Elles sont indiquées entre [crochets].

Exemple de plainte réglée en cours d'enquête no 2010-001

Renseignements sur les frais dentaires accessibles aux parents avec le consentement de leur fille

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Renseignements sur les frais dentaires accessibles aux parents avec le consentement de leur fille

Date de conclusions :
Rapport de conclusions en vertu de la LPRPDE no 2009-009

Plainte en vertu de la LPRPDE à l'égard d'Accuserach Inc. s/n Abika.com

Date de conclusions :
Rapport de conclusions en vertu de la LPRPDE no 2009-008

Rapport de conclusions : CIPPIC c. Facebook Inc.

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : CIPPIC c. Facebook Inc.

Date de conclusions :
Exemple de plainte réglée en cours d'enquête no 29

Un grand magasin modifie son processus de collecte de renseignements personnels liés à lexemption de la taxe de vente provinciale

Date de conclusions :
Résumé de l’enquête en vertu de la LPRPDE no 2008-389

Enquête concernant le Law School Admission Council

Résumé de l’enquête - Enquête concernant le Law School Admission Council

Date de conclusions :
Document d'information en vertu de la LPRPDE no 2008-388

Document d’information – enquête sur l’entreprise Ticketmaster

Document d’information : enquête sur l’entreprise Ticketmaster

Date de conclusions :
Exemple de plainte réglée en cours d'enquête no 28

Un magasin de location de DVD revoit son processus de demande d'adhésion

Date de conclusions :
Exemple de plainte réglée en cours d'enquête no 30

Le privilège de l’avocat n’est pas un motif valable pour refuser l’accès aux renseignements personnels

Date de conclusions :
Sommaire excutif en vertu de la LPRPDE no 2007-365

Sommaire exécutif : Commissaire à la protection de la vie privée du Canada c. SWIFT (Le 2 avril 2007)

Sommaire exécutif : Commissaire à la protection de la vie privée du Canada c. SWIFT

Rapport de conclusions en vertu de la LPRPDE no 2007-365

Commissaire à la protection de la vie privée du Canada c. SWIFT

Rapport de conclusions : Commissaire à la protection de la vie privée du Canada c. SWIFT

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