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Enquêtes visant les entreprises

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes indépendantes et impartiales sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Le Commissariat publie une sélection de résumés de conclusions de plaintes et de conclusions tirées de ses enquêtes afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.

Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.

Pour en apprendre davantage sur le processus relatif aux plaintes et aux enquêtes, consultez la page Comment le Commissariat à la protection de la vie privée applique la LPRPDE.

Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés ou les rapports et les organisations ne sont pas identifiées, sauf si le commissaire à la protection de la vie privée estime qu’il y va de l’intérêt public.

Avertissement : Les erreurs typographiques dans la version originale du rapport de conclusions ont été corrigées. Elles sont indiquées entre [crochets].

Rapport de conclusions en vertu de la LPRPDE no 2014-013

L'organisation pouvait raisonnablement présumer qu'elle avait le consentement implicite du client pour communiquer des renseignements dans le cadre du règlement d'un différend

Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE :L'organisation pouvait raisonnablement présumer qu'elle avait le consentement implicite du client pour communiquer des renseignements dans le cadre du règlement d'un différend

Date de conclusions :
Résumé d'incident no 5

Une compagnie d’assurance-vie met en place des pratiques exemplaires à la suite d’une erreur commise dans le cadre d’un envoi postal massif qui risquait d’exposer des renseignements personnels

Date de conclusions :
Rapport de conclusions en vertu de la LPRPDE no 2014-012

Rapport de conclusions en vertu de la LPRPDE no 2014-012 : Collecte justifiée de renseignements sur la clientèle par une société de placement

Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Rapport de conclusions en vertu de la LPRPDE no 2014-012 : Collecte justifiée de renseignements sur la clientèle par une société de placement

Date de conclusions :
Sommaire de la plainte sur laquelle on a refusé d’enquêter no 2013-001

Les problèmes d’accès dans un litige en cours entre une plaignante et un détaillant pouvaient avantageusement être réglés selon des procédures judiciaires

Date de conclusions :
Sommaire de l’examen auquel on a mis fin no2014-004

Le Commissariat met fin à l’examen d’une plainte pour cause de mauvaise foi puisque la plaignante avait dégagé le détaillant de toute responsabilité

Sommaire de l’examen auquel on a mis fin : Le Commissariat met fin à l’examen d’une plainte pour cause de mauvaise foi puisque la plaignante avait dégagé le détaillant de toute responsabilité

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2014-007

La société Apple sommée de faire preuve d’une plus grande transparence concernant la collecte et l’utilisation d’information pour les téléchargements

Date de conclusions :
Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement no 5

Conservation, par un moteur de recherche Internet, d’un affichage Web retiré par la plaignante

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Conservation, par un moteur de recherche Internet, d’un affichage Web retiré par la plaignante

Date de conclusions :
Rapport de conclusions en vertu de la LPRPDE no 2013-017

Apple est sommée de fournir davantage de précisions sur l’utilisation et la communication des identifiants uniques d’appareils aux fins de la publicité ciblée

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2013-014

Une agence de rencontres en ligne a utilisé sans son consentement les renseignements personnels d’un ancien client et a refusé de lui donner accès à cette information

Date de conclusions :
Rapport des conclusions en vertu de la LPRPDE no 2014-001

L’utilisation par Google de renseignements sensibles sur l’état de santé aux fins de l’affichage de publicités ciblées soulève des préoccupations en matière de vie privée

Date de conclusions :

Affichage des éléments 91 à 100 de 154.

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