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Enquêtes visant les entreprises

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes indépendantes et impartiales sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Le Commissariat publie une sélection de résumés de conclusions de plaintes et de conclusions tirées de ses enquêtes afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.

Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.

Pour en apprendre davantage sur le processus relatif aux plaintes et aux enquêtes, consultez la page Comment le Commissariat à la protection de la vie privée applique la LPRPDE.

Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés ou les rapports et les organisations ne sont pas identifiées, sauf si le commissaire à la protection de la vie privée estime qu’il y va de l’intérêt public.

Avertissement : Les erreurs typographiques dans la version originale du rapport de conclusions ont été corrigées. Elles sont indiquées entre [crochets].

Rapport de conclusions en vertu de la LPRPDE no 2013-017

Apple est sommée de fournir davantage de précisions sur l’utilisation et la communication des identifiants uniques d’appareils aux fins de la publicité ciblée

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2013-014

Une agence de rencontres en ligne a utilisé sans son consentement les renseignements personnels d’un ancien client et a refusé de lui donner accès à cette information

Date de conclusions :
Rapport des conclusions en vertu de la LPRPDE no 2014-001

L’utilisation par Google de renseignements sensibles sur l’état de santé aux fins de l’affichage de publicités ciblées soulève des préoccupations en matière de vie privée

Date de conclusions :
Rapport des conclusions en vertu de la LPRPDE no 2013-005

En vertu de la LPRPDE, l’accès d’un bénéficiaire aux renseignements relatifs à une succession se limite à ses propres renseignements personnels

Date de conclusions :
Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement no 2

En fusionnant les comptes de deux ménages habitant à la même adresse, une société de télécommunications communique les renseignements personnels d’un individu sans son consentement

Date de conclusions :
Rapport des conclusions en vertu de la LPRPDE no 2013-002

Une banque donne des renseignements inexacts sur les fins pour lesquelles des renseignements personnels sont recueillis lorsqu'un client passe prendre une carte de crédit

Date de conclusions :
Rapport des conclusions en vertu de la LPRPDE no 2013-003

Des profils affichés sur le site de rencontres PositiveSingles.com se retrouvent sur d’autres sites Web de rencontres affiliés

Date de conclusions :
Rapport des conclusions en vertu de la LPRPDE no 2012-010

Une entreprise de télécommunications adopte des mesures de responsabilisation supplémentaires pour assurer un traitement uniforme des demandes d’accès

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE no 2009-024

Une banque communique des renseignements personnels sans consentement

Résumé de conclusions d’enquête de LPRPDE : Une banque communique des renseignements personnels sans consentement

Date de conclusions :
Rapport des conclusions en vertu de la LPRPDE no 2011-011

Une société de recherche sur l’opinion publique doit mieux informer les répondants à un sondage au sujet de l’utilisation de leurs renseignements personnels et doit s’abstenir de recueillir les dates de naissance au complet

Rapport de conclusions en vertu de la LPRPDE : Une société de recherche sur l’opinion publique doit mieux informer les répondants à un sondage au sujet de l’utilisation de leurs renseignements personnels et doit s’abstenir de recueillir les dates de naissance au complet

Date de conclusions :

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