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Enquêtes visant les entreprises

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes indépendantes et impartiales sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Le Commissariat publie une sélection de résumés de conclusions de plaintes et de conclusions tirées de ses enquêtes afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.

Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.

Pour en apprendre davantage sur le processus relatif aux plaintes et aux enquêtes, consultez la page Comment le Commissariat à la protection de la vie privée applique la LPRPDE.

Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés ou les rapports et les organisations ne sont pas identifiées, sauf si le commissaire à la protection de la vie privée estime qu’il y va de l’intérêt public.

Avertissement : Les erreurs typographiques dans la version originale du rapport de conclusions ont été corrigées. Elles sont indiquées entre [crochets].

Rapport de conclusions en vertu de la LPRPDE no 2007-365

Commissaire à la protection de la vie privée du Canada c. SWIFT

Rapport de conclusions : Commissaire à la protection de la vie privée du Canada c. SWIFT

Résumé d'incident no 3

Documents acheminés par télécopieur aux mauvaises personnes

Date de conclusions :
Exemple de plainte réglée en cours d'enquête no 27

Une clinique communique les renseignements d'une cliente en tentant de recouvrer une créance

Date de conclusions :
Exemple de plainte réglée en cours d'enquête no 20

Une société d'immeuble en copropriété apprend que l'information qu'elle a communiquée au sujet d'une personne ne se limitait pas à ses coordonnées

Date de conclusions :
Exemple de plainte réglée en cours d'enquête no 21

Un programme de fidélisation fait de la publicité auprès de ses membres mineurs par inadvertance

Date de conclusions :
Exemple de plainte réglée en cours d'enquête no 22

Un malentendu entre une conseillère et une cliente a des conséquences pénibles

Date de conclusions :
Exemple de plainte réglée en cours d'enquête no 24

Une entreprise révise sa politique de confidentialité afin de préciser pourquoi les renseignements personnels sont conservés pour une période de temps donnée, et nomme un agent de protection de la vie privée

Date de conclusions :
Exemple de plainte réglée en cours d'enquête no 25

Les renseignements personnels figurant sur les reçus des transactions faites par carte de crédit seront masqués d'ici 2007

Date de conclusions :
Exemple de plainte réglée en cours d'enquête no 26

Le formulaire de demande de carte de crédit d'un grand magasin est approprié

Date de conclusions :
Exemple de plainte réglée en cours d'enquête no 23

Un concierge divulgue que le chèque d'un locataire était sans provision

Date de conclusions :

Affichage des éléments 121 à 130 de 157.

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