Conseils au Parlement
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) fait directement rapport au Parlement sur les questions ayant une incidence sur le droit des Canadiens à la vie privée, en témoignant devant les membres du Parlement, en déposant des mémoires ou en présentant ses rapports annuels et rapports spéciaux au Parlement.
Consultez les déclarations, mémoires et autres documents que le Commissariat a préparés à l’appui de ses travaux pour le Parlement.
Réformation de la Loi sur la protection des renseignements personnels – Une chronologie de recommandations
Allocution d'ouverture prononcée par la commissaire, Jennifer Stoddart à l'intention du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique au sujet de la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Activité parlementaire
La commissaire à la protection de la vie privée et la commissaire adjointe comparaitra devant le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique au sujet de l'Examen, prévu par la loi, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDÉ)
Étude sur les allégations selon lesquelles les noms d'auteurs de demandes d'accès à l'information auraient été divulgés
Étude sur les allégations selon lesquelles les noms d’auteurs de demandes d’accès à l’information auraient été divulgés : Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique
Projet de loi C-2, Loi fédérale sur l'imputabilité
Projet de loi C-2, Loi fédérale sur l’imputabilité : Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Projet de loi C-2, Loi fédérale sur l'imputabilité
Projet de loi C-2, Loi fédérale sur l’imputabilité - Mémoire du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada à l’intention du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Affichage des éléments 141 à 150 de 201.
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