Conseils au Parlement
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) fait directement rapport au Parlement sur les questions ayant une incidence sur le droit des Canadiens à la vie privée, en témoignant devant les membres du Parlement, en déposant des mémoires ou en présentant ses rapports annuels et rapports spéciaux au Parlement.
Consultez les déclarations, mémoires et autres documents que le Commissariat a préparés à l’appui de ses travaux pour le Parlement.
Étude sur les allégations selon lesquelles les noms d'auteurs de demandes d'accès à l'information auraient été divulgés
Étude sur les allégations selon lesquelles les noms d’auteurs de demandes d’accès à l’information auraient été divulgés : Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique
Projet de loi C-2, Loi fédérale sur l'imputabilité
Projet de loi C-2, Loi fédérale sur l’imputabilité : Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Projet de loi C-2, Loi fédérale sur l'imputabilité
Projet de loi C-2, Loi fédérale sur l’imputabilité - Mémoire du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada à l’intention du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Examen de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
Examen de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes - Mémoire au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
Projet de loi C-2
Projet de loi C-2 - Soumission du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada à l’intention du Comité législatif de la Chambre des communes
Lettre faisant part des observations du Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) de l'Examen de la politique de la Commission d'enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar
Lettre faisant part des observations du Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) de l’Examen de la politique de la Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar
Mécanisme indépendant d'examen des activités de la Gendarmerie royale du Canada touchant la sécurité nationale
Mécanisme indépendant d’examen des activités de la Gendarmerie royale du Canada touchant la sécurité nationale
Budget supplémentaire des dépenses
Budget supplémentaire des dépenses : Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique
Projet de loi C-57, Loi modifiant certaines lois relatives aux institutions financières
Projet de loi C-57, Loi modifiant certaines lois relatives aux institutions financières Comité permanent des finances de la Chambre des communes
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