Conseils au Parlement
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) fait directement rapport au Parlement sur les questions ayant une incidence sur le droit des Canadiens à la vie privée, en témoignant devant les membres du Parlement, en déposant des mémoires ou en présentant ses rapports annuels et rapports spéciaux au Parlement.
Consultez les déclarations, mémoires et autres documents que le Commissariat a préparés à l’appui de ses travaux pour le Parlement.
Position sur la Loi antiterroriste
Position sur la Loi antiterroriste - Présentation au Sous-comité de la sécurité publique et nationale
Budget principal des dépenses
Budget principal des dépenses : Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique
Projet de loi S-18 : Loi modifiant la Loi sur la statistique
Projet de loi S-18 : Loi modifiant la Loi sur la statistique Comité sénatorial sur les affaires sociales
Enjeux des consommateurs relatifs au secteur des services financiers
Enjeux des consommateurs relatifs au secteur des services financiers Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
Rôle et activités du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Rôle et activités du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada Comité sénatorial permanent des finances nationales
Mécanismes de financement destinés aux agents du Parlement
Mécanismes de financement destinés aux agents du Parlement Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique
Projet de loi C 13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et la Loi sur la défense nationale
Projet de loi C 13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques et la Loi sur la défense nationale Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile
Projet de loi C-11 — Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d'actes répréhensibles
Projet de loi C-11 Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d’actes répréhensibles Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires
Affichage des éléments 161 à 170 de 201.
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