Conseils au Parlement
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) fait directement rapport au Parlement sur les questions ayant une incidence sur le droit des Canadiens à la vie privée, en témoignant devant les membres du Parlement, en déposant des mémoires ou en présentant ses rapports annuels et rapports spéciaux au Parlement.
Consultez les déclarations, mémoires et autres documents que le Commissariat a préparés à l’appui de ses travaux pour le Parlement.
Projet de loi C-520, Loi sur l'impartialité politique des bureaux des agents
Étude concernant le Bureau de régie interne de la Chambre des communes
Étude sur la Motion 428 – Pétitions électroniques
Mémoire présenté au Comité permanent de la procédure et des affaires (PROC) de la Chambre des Communes au Étude sur la Motion 428 – Pétitions électroniques
Projet de loi C-44 (Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d’autres lois)
Mémoire présenté au Comité permanent de la sécurité publique et nationale au sujet du Projet de loi C-44 (Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d’autres lois
Projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois, aussi connu comme la Charte canadienne des droits des victimes
Mémoire présenté au Comité permanent de la justice et des droits de la personne (JUST) au sujet du Projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois, aussi connu comme la Charte canadienne des droits des victimes
Projet de loi C-247, Loi élargissant le mandat de Service Canada en cas de décès d'un citoyen canadien ou d'un résident canadien
Étude concernant le Bureau de régie interne de la Chambre des communes
Affichage des éléments 111 à 120 de 201.
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