Conseils au Parlement
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) fait directement rapport au Parlement sur les questions ayant une incidence sur le droit des Canadiens à la vie privée, en témoignant devant les membres du Parlement, en déposant des mémoires ou en présentant ses rapports annuels et rapports spéciaux au Parlement.
Consultez les déclarations, mémoires et autres documents que le Commissariat a préparés à l’appui de ses travaux pour le Parlement.
Projet de loi C-11 — Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d'actes répréhensibles
Projet de loi C-11 Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d’actes répréhensibles Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires
Projet de loi C-22 — Loi constituant le ministère du Développement social et modifiant et abrogeant certaines lois
Projet de loi C-23 — Loi constituant le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences et modifiant et abrogeant certaines lois
Projet de loi C-22 Loi constituant le ministère du Développement social et modifiant et abrogeant certaines lois - Projet de loi C-23 Loi constituant le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences et modifiant et abrogeant certaines lois - Comité permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
Projet de loi C-12, la Loi sur la quarantaine
Projet de loi C-12, la Loi sur la quarantaine - Comité permanent de la chambre sur la santé
Rapport annuel et Budget principal des dépenses
Rapport annuel et Budget principal des dépenses - Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique
Budget supplémentaire des dépenses
Budget supplémentaire des dépenses - Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique
Projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication
Projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication - Comité permanent de la Chambre des communes sur l’industrie, les sciences et la technologie
Projet de loi C-7, Loi sur la sécurité publique, 2002
Projet de loi C-7, Loi sur la sécurité publique, 2002 - Comité sénatorial permanent des transports et des communications
Projet de loi C-6, la Loi sur la procréation assistée
Projet de loi C-6, la Loi sur la procréation assistée - Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires
Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires
Affichage des éléments 171 à 180 de 202.
- Date de modification :