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Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) dispose d’une mine de ressources pour aider les Canadiens à comprendre le droit à la vie privée. Le Commissariat a également des ressources pour aider les entreprises et les institutions fédérales à comprendre leurs obligations en matière de protection de la vie privée.

Ces publications et rapports sont disponibles sur le site Web du Commissariat, selon le sujet et l’activité connexe. Cette page vous permet de naviguer dans l’ensemble des documents et d’utiliser des filtres pour affiner votre recherche.

Si vous souhaitez obtenir une copie papier d’une publication précise, veuillez envoyer un courriel à l’adresse suivante : publications@priv.gc.ca, en indiquant clairement le document que vous souhaitez obtenir ainsi que votre nom et adresse postale. Vous pouvez aussi demander une publication sur un support de substitution, que ce soit un document imprimé en gros caractères, en braille ou en format audio.

C’est ici votre point de départ pour commencer à explorer les publications du Commissariat.

Résumé d'incident no 3

Documents acheminés par télécopieur aux mauvaises personnes

Date de conclusions :
Exemple de plainte réglée en cours d'enquête no 27

Une clinique communique les renseignements d'une cliente en tentant de recouvrer une créance

Date de conclusions :
Exemple de plainte réglée en cours d'enquête no 20

Une société d'immeuble en copropriété apprend que l'information qu'elle a communiquée au sujet d'une personne ne se limitait pas à ses coordonnées

Date de conclusions :
Exemple de plainte réglée en cours d'enquête no 21

Un programme de fidélisation fait de la publicité auprès de ses membres mineurs par inadvertance

Date de conclusions :
Exemple de plainte réglée en cours d'enquête no 22

Un malentendu entre une conseillère et une cliente a des conséquences pénibles

Date de conclusions :
Exemple de plainte réglée en cours d'enquête no 24

Une entreprise révise sa politique de confidentialité afin de préciser pourquoi les renseignements personnels sont conservés pour une période de temps donnée, et nomme un agent de protection de la vie privée

Date de conclusions :
Exemple de plainte réglée en cours d'enquête no 25

Les renseignements personnels figurant sur les reçus des transactions faites par carte de crédit seront masqués d'ici 2007

Date de conclusions :
Exemple de plainte réglée en cours d'enquête no 26

Le formulaire de demande de carte de crédit d'un grand magasin est approprié

Date de conclusions :
Exemple de plainte réglée en cours d'enquête no 23

Un concierge divulgue que le chèque d'un locataire était sans provision

Date de conclusions :
Publication

Gestion des droits numériques

Information sur la gestion des droits numériques et des questions connexes liées à la protection de la vie privée et à la sécurité.

Affichage des éléments 1731 à 1740 de 1854.

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