Orientation pour les entreprises relativement à des enjeux particuliers liés à la protection des renseignements personnels
La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) définit dix principes relatifs à l’équité dans le traitement des renseignements personnels qui constituent les règles de base pour la collecte, l’utilisation et la communication des renseignements personnels.
En plus de fournir une orientation générale sur la manière de se conformer à la LPRPDE, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada propose une orientation et des conseils concernant l’application de la LPRPDE dans certaines situations ou relativement à des enjeux particuliers.
Cliquez ici pour trouver l’information qui vous aidera à vous assurer que vous vous conformez à la LPRPDE.
Collecte auprès des enfants
Conseils pour les services, limitation de collecte, conversation avec les enfants
Position de principe sur la publicité comportementale en ligne
Types d'annonces, renseignements personnels, consentement, désinscription, restrictions
Apportez votre propre appareil (AVPA)
Risques, politiques, formation, responsabilité, conteneurisation
Un programme « Apportez votre propre appareil » constitue-t-il le bon choix pour votre organisation?
Lignes directrices à l’intention des entreprises sur les éléments à prendre en considération au moment de déterminer si elles devraient mettre en place un programme AVPA et les mesures à prendre pour y parvenir.
Conseils utiles pour les entreprises œuvrant dans le domaine du cybermarketing
Collecte d’adresses électroniques
Guide sur la protection de la vie privée à l’intention des avocats
Exigences de la LPRPDE pour les professionnels juridiques
Conseils pour communiquer les pratiques de confidentialité aux utilisateurs
Transparence, autorisations, accès à l'information
Numéros de carte de crédit tronqués
Raisons pour lesquelles les organisations doivent utiliser des numéros de carte de crédit tronqués et avantages connexes en matière de vie privée.
Conseils aux entreprises sur la gestion des comptes des membres de la famille ou du ménage
Consentement, titulaires de compte, formation du personnel, enquêtes connexes
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