Orientation pour les entreprises relativement à des enjeux particuliers liés à la protection des renseignements personnels
La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) définit dix principes relatifs à l’équité dans le traitement des renseignements personnels qui constituent les règles de base pour la collecte, l’utilisation et la communication des renseignements personnels.
En plus de fournir une orientation générale sur la manière de se conformer à la LPRPDE, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada propose une orientation et des conseils concernant l’application de la LPRPDE dans certaines situations ou relativement à des enjeux particuliers.
Cliquez ici pour trouver l’information qui vous aidera à vous assurer que vous vous conformez à la LPRPDE.
L’externalisation pour les entreprises
Dispositions de la LPRPDE, protection des données, partenaires étrangers, enquêtes connexes
Développer des applis mobiles dans le respect du droit à la vie privée
Lois, renseignements personnels, responsabilité, transparence, collecte d'informations, consentement
L’infonuagique pour les petites et moyennes entreprises
Risques, avantages, responsabilité, sécurité, transparence, questions clés
Un programme de gestion de la protection de la vie privée : la clé de la responsabilité
Orientation sur ce que signifie « être une organisation responsable » et sur l’élaboration d’un programme de gestion de la protection de la vie privée.
La LPRPDE et la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT)
Série de questions et réponses à l’intention des entreprises concernant l’incidence de la LRPCFAT sur les obligations en matière de protection des renseignements personnels leur incombant en vertu de la LPRPDE.
La protection de la vie privée et la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT) à l’intention des employés en contact avec les clients
Information visant à aider les employés en contact avec les clients à assurer un bon équilibre entre le droit des clients à la vie privée et les exigences de déclaration imposées à l’organisation en vertu de la LRPCFAT.
Collecte du numéro du permis de conduire en vertu des lois sur la protection des renseignements personnels applicables au secteur privé
Limitation de la collecte, prévention de la fraude, orientation
Surveillance vidéo au moyen d’appareils non dissimulés
Exigences légales, conseils de planification, localisation de la caméra, panneaux
Affichage des éléments 31 à 40 de 43.
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