Orientation pour les entreprises relativement à des enjeux particuliers liés à la protection des renseignements personnels
La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) définit dix principes relatifs à l’équité dans le traitement des renseignements personnels qui constituent les règles de base pour la collecte, l’utilisation et la communication des renseignements personnels.
En plus de fournir une orientation générale sur la manière de se conformer à la LPRPDE, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada propose une orientation et des conseils concernant l’application de la LPRPDE dans certaines situations ou relativement à des enjeux particuliers.
Cliquez ici pour trouver l’information qui vous aidera à vous assurer que vous vous conformez à la LPRPDE.
Déclaration de principes concernant la collecte, l’utilisation et la communication des résultats de tests génétiques
Position du Commissariat concernant la collecte, l’utilisation et la communication des résultats de tests génétiques.
Application des alinéas 7(3)d.1) et 7(3)d.2) de la LPRPDE
Orientation à l’intention des organisations sur la communication de renseignements personnels à l’insu de l’intéressé ou sans son consentement dans le cas de certaines enquêtes ou de fraudes.
Lignes directrices pour l'identification et l'authentification
Définitions, limitation de la collecte, consentement, risques d'atteinte à la vie privée, garantie, biométrie, enquêtes connexes
Obligations des propriétaires et meilleures pratiques
Limitation de la collecte, protection et élimination des renseignements
Furetage des employés
Conseils pour l'éducation, la protection des renseignements, la surveillance et l'intervention
Lignes directrices sur la protection de la vie privée et la publicité comportementale en ligne
Renseignements personnels, choix de l'utilisateur, restrictions, enfants
Foire aux questions en matière de consentement en ligne
Information à l’intention des entreprises sur la façon d’obtenir un consentement pour la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels.
Surveillance vidéo secrète
Exigences juridiques, but, besoin démontrable, consentement, limitation de la collecte, enquêteurs privés
Affichage des éléments 11 à 20 de 43.
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