Orientation pour les entreprises relativement à des enjeux particuliers liés à la protection des renseignements personnels
La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) définit dix principes relatifs à l’équité dans le traitement des renseignements personnels qui constituent les règles de base pour la collecte, l’utilisation et la communication des renseignements personnels.
En plus de fournir une orientation générale sur la manière de se conformer à la LPRPDE, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada propose une orientation et des conseils concernant l’application de la LPRPDE dans certaines situations ou relativement à des enjeux particuliers.
Cliquez ici pour trouver l’information qui vous aidera à vous assurer que vous vous conformez à la LPRPDE.
Dix conseils pour les entreprises qui utilisent des applications mobiles
Des pratiques exemplaires pour protéger la vie privée sur les applications mobiles.
Guide sur la protection de la vie privée à l'intention des entreprises
Principes de protection de la vie privée, plaintes, vérifications, Cour fédérale
Document d’orientation sur la protection de la vie privée à l’intention des fabricants d’appareils de l’Internet des objets
Appareils intelligents, obligations juridiques et pratiques exemplaires en matière de protection de la vie privée
Guide à l’intention des entreprises qui font du cybermarketing
Collecte d’adresses électroniques, loi anti-pourriel
Protection des renseignements personnels : achat et vente de cannabis
Renseignements personnels, limitation de la collecte, garanties, conseils aux détaillants et aux acheteurs
Prévenir une atteinte à la vie privée et réagir en cas d’atteinte
Meilleures pratiques pour prévenir une atteinte à la vie privée; réagir en cas d’atteinte
Lignes directrices pour l’obtention d’un consentement valable
Orientation pratique débouchant sur une action en ce qui a trait aux mesures que devraient prendre les organisations pour s’assurer d’obtenir un consentement valable.
Document d’orientation sur les pratiques inacceptables du traitement des données : Interprétation et application du paragraphe 5(3)
Exemples de pratiques que le Commissariat juge généralement inacceptables en vertu de la LPRPDE.
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