Publications
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) dispose d’une mine de ressources pour aider les Canadiens à comprendre le droit à la vie privée. Le Commissariat a également des ressources pour aider les entreprises et les institutions fédérales à comprendre leurs obligations en matière de protection de la vie privée.
Ces publications et rapports sont disponibles sur le site Web du Commissariat, selon le sujet et l’activité connexe. Cette page vous permet de naviguer dans l’ensemble des documents et d’utiliser des filtres pour affiner votre recherche.
Si vous souhaitez obtenir une copie papier d’une publication précise, veuillez envoyer un courriel à l’adresse suivante : publications@priv.gc.ca, en indiquant clairement le document que vous souhaitez obtenir ainsi que votre nom et adresse postale. Vous pouvez aussi demander une publication sur un support de substitution, que ce soit un document imprimé en gros caractères, en braille ou en format audio.
C’est ici votre point de départ pour commencer à explorer les publications du Commissariat.
Demandes présentées à la Cour federale en vertu de la LPRPDE
Présenter une demande auprès de la Cour fédérale
Demande d’audience à la Cour fédérale en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Présenter une demande à la Cour fédérale à propos d'un ministère
Conseils pour faire part de vos préoccupations concernant la protection de la vie privée à une institution fédérale
Conseils judicieux pour amener une institution fédérale à remettre en question la façon dont elle traite vos renseignements personnels.
Les entreprises et vos renseignements personnels
Entreprises visées, la LPRPDE, principes de protection de la vie privée
Le gouvernement fédéral et vos renseignements personnels
Collecte de renseignements personnels, accès à l'information
La politique et les procédures de confidentialité d’une organisation doivent être mises en œuvre de façon efficace
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : La politique et les procédures de confidentialité d’une organisation doivent être mises en œuvre de façon efficace
Affichage des éléments 1241 à 1250 de 1854.
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