Sélection de la langue

Recherche

Enquêtes visant les institutions fédérales

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des institutions fédérales assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Le Commissariat est soumis à des obligations de confidentialité strictes et ne peut publier les conclusions d’enquête en vertu de la Loi que dans certains cas, notamment dans des rapports annuels ou spéciaux au Parlement.

Sur cette page, vous trouverez une sélection de rapports et de résumés d’enquête qui ont été rendus publics. Ils montrent la façon dont la Loi s’applique et la façon dont le gouvernement fédéral recueille, utilise et communique les renseignements personnels.

Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.

Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés et les rapports.

 

Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Date de conclusions :
Rapport spécial au Parlement - Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Date de conclusions :
Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Communication de renseignements médicaux dans le cadre d’un procès militaire conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels

Conclusions du commissaire 2019-2020 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Date de conclusions :
Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Date de conclusions :
Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Date de conclusions :
Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Enquête sur la fuite de renseignements d’un candidat à la Cour suprême restreinte en raison des limites de compétence de la Loi

Conclusions du commissaire 2019-2020 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Date de conclusions :
Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Enregistrement vidéo en milieu de travail dans les établissements correctionnels conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels

Conclusions du commissaire 2019-2020 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Date de conclusions :
Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

L’ASFC devrait uniquement conserver les codes d’accès des appareils numériques des voyageurs en cas de nécessité

Conclusions du commissaire 2019-2020 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Date de conclusions :
Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Date de conclusions :

Affichage des éléments 31 à 40 de 91.

Filtrez les résultats

Faites une recherche par mot-clé ou sélectionnez une des options de filtre ci-dessous pour obtenir des résultats plus ciblés.


Dispositions

Types de plaintes

Sujets

Date de conclusions


Date de modification :