Le Commissariat met fin à l’examen de plaintes supplémentaires contre Globe24h.com après une enquête portant sur les mêmes questions relatives à la protection de la vie privée

Sommaire de l’examen auquel on a mis fin n^o 2015-002

Le 28 juillet 2015

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Plaintes

Plusieurs plaignants ont allégué que l’exploitant du site Web Globe24h.com (« Globe24h ») recueillait, utilisait et communiquait leurs renseignements personnels sans leur consentement et à des fins inappropriées. Plus précisément, ils ont allégué que Globe24h republiait des décisions de cours et de tribunaux canadiens – contenant leurs renseignements personnels – sur le site Globe24h.com et permettait l’indexation de ces renseignements par des moteurs de recherche et en retour, exigeait une somme d’argent pour que ces renseignements soient supprimés.

Après avoir lancé une enquête sur l’ensemble des plaintes et publié un rapport d’enquête préliminaire, nous avons continué de recevoir des plaintes de Canadiens concernant les pratiques de l’organisation. Nous informions les plaignants de l’examen en cours et leur indiquions que d’autres plaintes seraient mises en suspens jusqu’à la fin de l’enquête portant sur les plaintes initiales.

À l’issue de notre enquête générale, nous avons conclu que les plaintes initiales étaient fondées. Le Rapport de conclusions d’enquête final a été publié le 5 juin 2015 et affiché sur le site Web du Commissariat. Cependant, le Commissariat a continué de recevoir des plaintes au sujet de l’organisation.

Fin de l’examen

Les autres plaintes reçues par le Commissariat portaient sur des allégations de même nature que celles soulevées dans les plaintes initiales visées par notre enquête.

C’est pourquoi le Commissariat a décidé d’exercer son pouvoir discrétionnaire pour mettre fin à l’examen des autres plaintes en vertu de l’alinéa 12.2(1)e) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), selon lequel le commissaire peut mettre fin à l’examen d’une plainte s’il estime avoir déjà dressé un rapport sur l’objet de la plainte.

Les plaignants ont été informés des constatations du Commissariat et du fait que le Commissariat continue à veiller à ce que Globe24h se conforme à la LPRPDE. Ils ont aussi été avisés que le Commissariat examine la possibilité de donner suite à cette affaire conformément aux pouvoirs que lui confère la LPRPDE (voir « Autres outils d’application » dans la section sur la manière dont la LPRPDE est appliquée par le Commissariat).

Par la suite, un des plaignants originaux a déposé un recours à l’encontre de Globe24h devant la Cour fédérale le 27 juillet 2015. Le 15 mars 2016, le Commissariat a été ajouté en tant que partie à cette procédure et a présenté des observations à l’appui de la réparation que demande le plaignant.

Le 30 janvier 2017, la Cour fédérale a rendu une décision, confirmant les conclusions de notre enquête et ordonnant que l’exploitant du site Web Globe24h supprime des décisions de cours et de tribunaux canadiens contenant des renseignements personnels affichés sur son site Web et qu’il s’abstienne de copier ou de publier à l’avenir des décisions canadiennes d’une manière qui contrevient à la LPRPDE. La Cour fédérale a aussi ordonné à l’exploitant de Globe24h de verser les dommages-intérêts symboliques au plaignant pour les dommages causés. Peu de temps après que la décision de la Cour a été rendue, le site Web a été supprimé.