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Enquêtes visant les entreprises

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes indépendantes et impartiales sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Le Commissariat publie une sélection de résumés de conclusions de plaintes et de conclusions tirées de ses enquêtes afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.

Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.

Pour en apprendre davantage sur le processus relatif aux plaintes et aux enquêtes, consultez la page Comment le Commissariat à la protection de la vie privée applique la LPRPDE.

Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés ou les rapports et les organisations ne sont pas identifiées, sauf si le commissaire à la protection de la vie privée estime qu’il y va de l’intérêt public.

Avertissement : Les erreurs typographiques dans la version originale du rapport de conclusions ont été corrigées. Elles sont indiquées entre [crochets].

Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2020-003

Dell améliore ses mesures de sécurité et de traitement des plaintes à la suite d’atteintes à la vie privée et d’une enquête du Commissariat

Conclusions en vertu de la LPRPDE : Dell améliore ses mesures de sécurité et de traitement des plaintes à la suite d’atteintes à la vie privée et d’une enquête du Commissariat

Date de conclusions :
Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2020-002

Un site d’évaluation des professionnels de la santé cesse de facturer le retrait des avis, une « zone interdite » de la LPRPDE

Conclusions en vertu de la LPRPDE : Un site d’évaluation des professionnels de la santé cesse de facturer le retrait des avis, une « zone interdite » de la LPRPDE

Date de conclusions :
Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2020-001

Une banque fait preuve de transparence et assure un niveau de protection comparable à celui exigé par la Loi à l’égard du transfert de renseignements personnels à un tiers

Conclusions en vertu de la LPRPDE : Une banque fait preuve de transparence et assure un niveau de protection comparable à celui exigé par la Loi à l’égard du transfert de renseignements personnels à un tiers

Date de conclusions :
Conclusions en vertu de la LPRPDE no 2017-012

Une institution financière communique trop de renseignements en réponse à une ordonnance de communication

Conclusions en vertu de la LPRPDE : Une institution financière communique trop de renseignements en réponse à une ordonnance de communication

Date de conclusions :
Conclusions en vertu de la LPRPDE no 2016-013

La communication de renseignements au sujet d’une dette par une société n’est pas visée par une exemption au consentement

Conclusions en vertu de la LPRPDE : La communication de renseignements au sujet d’une dette par une société n’est pas visée par une exemption au consentement

Date de conclusions :
Conclusions en vertu de la LPRPDE no 2018-007

Un marché en ligne doit obtenir le consentement des membres avant de communiquer avec eux pour les inviter à se joindre au réseau de défense des droits

Conclusions en vertu de la LPRPDE : Un marché en ligne doit obtenir le consentement des membres avant de communiquer avec eux pour les inviter à se joindre au réseau de défense des droits

Date de conclusions :
Conclusions en vertu de la LPRPDE no 2015-021

Une entreprise de télécommunications est responsable d’appels de recouvrement erronés

Conclusions en vertu de la LPRPDE : Une entreprise de télécommunications est responsable d’appels de recouvrement erronés

Date de conclusions :
Conclusions en vertu de la LPRPDE no 2015-020

Une chaîne hôtelière informe ses clients de l’existence d’une arnaque téléphonique concernant des « offres spéciales »

Conclusions en vertu de la LPRPDE : Une chaîne hôtelière informe ses clients de l’existence d’une arnaque téléphonique concernant des « offres spéciales »

Date de conclusions :
Conclusions en vertu de la LPRPDE no 2015-019

Une plainte au Commissariat pousse un fournisseur de services de télécommunications à mener une enquête pour fraude

Conclusions en vertu de la LPRPDE : Une plainte au Commissariat pousse un fournisseur de services de télécommunications à mener une enquête pour fraude

Date de conclusions :
Conclusions en vertu de la LPRPDE no 2017-011

Une institution financière utilise initialement à tort la dérogation relative aux renseignements commerciaux confidentiels pour refuser de communiquer des renseignements personnels

Rapport de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE : Une institution financière utilise initialement à tort la dérogation relative aux renseignements commerciaux confidentiels pour refuser de communiquer des renseignements personnels

Date de conclusions :

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