Enquêtes visant les entreprises
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes indépendantes et impartiales sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).
Le Commissariat publie une sélection de résumés de conclusions de plaintes et de conclusions tirées de ses enquêtes afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.
Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.
Pour en apprendre davantage sur le processus relatif aux plaintes et aux enquêtes, consultez la page Comment le Commissariat à la protection de la vie privée applique la LPRPDE.
Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés ou les rapports et les organisations ne sont pas identifiées, sauf si le commissaire à la protection de la vie privée estime qu’il y va de l’intérêt public.
Avertissement : Les erreurs typographiques dans la version originale du rapport de conclusions ont été corrigées. Elles sont indiquées entre [crochets].
Une entreprise de toitures prend des mesures pour s’assurer que ses sous-traitants respectent sa politique de confidentialité
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une entreprise de toitures prend des mesures pour s’assurer que ses sous-traitants respectent sa politique de confidentialité
...(le « second couvreur ») de lui fournir une estimation des coûts pour régler le présumé problème... d’une correspondance antérieure entre le premier couvreur et l’estimateur, dans laquelle ce dernier communiquait...
Un câblodistributeur retire des renseignements personnels qu'il a affichés en ligne concernant des clients ayant un compte en souffrance
...Incident Au début de décembre 2015, le Commissariat a été informé de l'existence de la page Facebook... Le câblodistributeur a accepté de retirer de la page Facebook de la municipalité la liste contenant... qu'il devait respecter la LPRPDE et lui demander de retirer la page. Pour ce qui est de l'exemple des impôts...
Conservation, par un moteur de recherche Internet, d’un affichage Web retiré par la plaignante
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Conservation, par un moteur de recherche Internet, d’un affichage Web retiré par la plaignante
...ou à la communication de leurs renseignements personnels à tout moment, sous réserve des restrictions légales...
Explication des raisons pour lesquelles les données de carte de crédit des clients sont conservées
Conclusions en vertu de la LPRPDE : Explication des raisons pour lesquelles les données de carte de crédit des clients sont conservées
...en tout temps, mais ce droit peut être limité par des restrictions prévues par une loi ou un contrat...
Nombreux incidents d’atteintes à la sécurité liés à la réutilisation des mots de passe
...planer sur eux en ce moment; Actualisé le message aux clients apparaissant sur la page de connexion..., afin de se prémunir en cas de nouvelle atteinte ou d’autres problèmes de sécurité (comme la réutilisation de mots de passe et l’identification de renseignements obtenus lors d’autres atteintes). Derniers...
Les problèmes d’accès dans un litige en cours entre une plaignante et un détaillant pouvaient avantageusement être réglés selon des procédures judiciaires
...). Plainte Une femme et un détaillant étaient en procès devant la cour des petites créances. La femme... d’enquêter Selon la décision rendue par un juge de la cour provinciale qui a entendu la cause aux petites...
La politique et les procédures de confidentialité d’une organisation doivent être mises en œuvre de façon efficace
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : La politique et les procédures de confidentialité d’une organisation doivent être mises en œuvre de façon efficace
...établi clairement si l’agence avait répondu à la demande d’accès initiale dans le délai de 30 jours prescrit par la LPRPDE. Toutefois, il était clair que l’agence a omis de répondre aux autres demandes..., nous avons noté que la politique de confidentialité de l’agence identifie clairement...
Une entreprise de camionnage prépare des politiques et procédures de protection des renseignements personnels et nomme un agent chargé de la protection des renseignements personnels après la résolution d'une plainte déposée par un ancien employé
...pas traité du manque de politique de l'entreprise sur la protection des renseignements personnels...
Un fournisseur de régime de retraite et d’avantages sociaux accepte de modifier les procédures relatives à l’authentification et au changement d’adresse à la suite d’erreurs dans l’acheminement du courrier
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Un fournisseur de régime de retraite et d’avantages sociaux accepte de modifier les procédures relatives à l’authentification et au changement d’adresse à la suite d’erreurs dans l’acheminement du courrier
..., à la condition que cette dernière rembourse les frais associés à la période... au fournisseur du régime et lui a demandé de lui renvoyer un document à sa nouvelle adresse...
La banque accepte de mettre fin aux vérifications de solvabilité de personnes qui ne sont plus ses clients
Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement : La banque accepte de mettre fin aux vérifications de solvabilité de personnes qui ne sont plus ses clients
...qui n’avaient cependant jamais été activés et qui ont par la suite été fermés. La banque a pourtant...
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