Enquêtes visant les entreprises
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes indépendantes et impartiales sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).
Le Commissariat publie une sélection de résumés de conclusions de plaintes et de conclusions tirées de ses enquêtes afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.
Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.
Pour en apprendre davantage sur le processus relatif aux plaintes et aux enquêtes, consultez la page Comment le Commissariat à la protection de la vie privée applique la LPRPDE.
Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés ou les rapports et les organisations ne sont pas identifiées, sauf si le commissaire à la protection de la vie privée estime qu’il y va de l’intérêt public.
Avertissement : Les erreurs typographiques dans la version originale du rapport de conclusions ont été corrigées. Elles sont indiquées entre [crochets].
L'organisation pouvait raisonnablement présumer qu'elle avait le consentement implicite du client pour communiquer des renseignements dans le cadre du règlement d'un différend
Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE :L'organisation pouvait raisonnablement présumer qu'elle avait le consentement implicite du client pour communiquer des renseignements dans le cadre du règlement d'un différend
...connaissance du courriel adressé à la chroniqueuse, dans lequel le plaignant demande clairement à cette dernière de régler le différend en son nom et lui communique de son plein gré ses renseignements... ne pas avoir à payer intégralement les frais mensuels du service Internet. À la fin de son courriel...
Communication alléguée sans consentement de renseignements personnels pour des fins secondaires de marketing par une banque
...document et en les imprimant en petits caractères; (c) en ne rédigeant pas ces renseignements en termes clairs et simples pour qu'un client ordinaire puisse les comprendre; (d) en ne fournissant... personnels en petits caractères ou dans des documents que les clients n'ont pas à portée de main. Bien que...
Document d’information – enquête sur l’entreprise Ticketmaster
Document d’information : enquête sur l’entreprise Ticketmaster
..., elle est désormais plus transparente. Elle a été affichée de nouveau sur le site Web de TM en octobre... avec les fournisseurs d’événements précise que ces derniers respecteront toutes les préférences des acheteurs relatives... la protection de la vie privée avancées contre une grande entreprise en ligne active dans tout le pays...
La communication de renseignements au sujet d’une dette par une société n’est pas visée par une exemption au consentement
Conclusions en vertu de la LPRPDE : La communication de renseignements au sujet d’une dette par une société n’est pas visée par une exemption au consentement
...sur la dette du plaignant au téléphone la veille ont assisté à la réunion. Au cours de cette dernière, l’entreprise a de nouveau révélé que le plaignant lui devait de l’argent. Pour sa part, l’entreprise... pour lesquelles le plaignant n’était pas en règle auprès de l’entreprise. De plus, cette dernière a prétendu...
Une banque améliore ses pratiques de vérification des comptes de carte de crédit en réponse à la plainte d’une cliente
Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement #10 : Une banque améliore ses pratiques de vérification des comptes de carte de crédit en réponse à la plainte d’une cliente - Le 20 février 2014
...vérifié » associé à sa carte de crédit, allègue que la banque émettrice lui a demandé les derniers... lui a demandé d’inscrire les six derniers chiffres de son numéro d’assurance sociale... les derniers chiffres de son numéro d’assurance sociale pour vérifier son identité...
Une compagnie d’assurance-vie met en place des pratiques exemplaires à la suite d’une erreur commise dans le cadre d’un envoi postal massif qui risquait d’exposer des renseignements personnels
...avoir été exposés à d’autres personnes par courrier. La compagnie utilisait un nouveau type d’enveloppe à fenêtre pour envoyer aux participants leur relevé d’options. La fenêtre des nouvelles enveloppes... de surveillance du crédit d’un an était offert par la compagnie d’assurance, sans frais...
Une entreprise de camionnage divulgue à tort les résultats d’un test de dépistage des drogues d’un employé à sa commission des accidents du travail
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une entreprise de camionnage divulgue à tort les résultats d’un test de dépistage des drogues d’un employé à sa commission des accidents du travail
...de dépistage des drogues auquel il s’était soumis récemment, le tout à son insu... puisqu’il s’était récemment rendu aux États-Unis. En ce qui concerne la divulgation des résultats... relativement aux nouvelles tâches à attribuer à l’employé. Lorsque questionnée au sujet de l’obligation...
La commissaire à la vie privée dit « Non » aux caméras de surveillance de rues
...et à la vie privée des Territoires du Nord-Ouest Téléphone : (867) 669-0976 Sans frais : 1-888-521-7088.... Avec les années, l'entreprise s'est développée et a finalement été prise en charge par le fils du propriétaire, M... que l'exige la Ville de Yellowknife. Au cours de la première semaine de ce dernier mois de mai...
Une société de gestion immobilière répond de manière juste et équitable à des préoccupations concernant une caméra de surveillance
Sommaire de l’examen auquel on a mis fin : Une société de gestion immobilière répond de manière juste et équitable à des préoccupations concernant une caméra de surveillance
...d’une plainte auprès du Commissariat, il avait placé de nouvelles affiches pour indiquer clairement... qu’il n’y avait pas d’indications claires à l’une des entrées, ajoutant qu’il y avait installé une nouvelle affiche... vers le plaignant était un nouvel employé et qu’il n’avait pas avisé son superviseur...
Un vidéographe publie la vidéo de mariage d’une cliente sur les médias sociaux sans son consentement
Conclusions en vertu de la LPRPDE : Un vidéographe publie la vidéo de mariage d’une cliente sur les médias sociaux sans son consentement
...manquait de détails. Toutefois, le vidéographe a affirmé qu’il avait conclu avec la plaignante..., moyennant des frais supplémentaires; la plaignante a rejeté son offre. Après des discussions... dans le but d’attirer de nouveaux clients. En outre, le vidéographe n’a pas donné d’autre motif...
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