Enquêtes visant les entreprises
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes indépendantes et impartiales sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).
Le Commissariat publie une sélection de résumés de conclusions de plaintes et de conclusions tirées de ses enquêtes afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.
Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.
Pour en apprendre davantage sur le processus relatif aux plaintes et aux enquêtes, consultez la page Comment le Commissariat à la protection de la vie privée applique la LPRPDE.
Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés ou les rapports et les organisations ne sont pas identifiées, sauf si le commissaire à la protection de la vie privée estime qu’il y va de l’intérêt public.
Avertissement : Les erreurs typographiques dans la version originale du rapport de conclusions ont été corrigées. Elles sont indiquées entre [crochets].
Jet Airways invoque la possibilité d’une poursuite pour justifier son refus de communiquer des renseignements personnels
Rapport de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE : Jet Airways invoque la possibilité d’une poursuite pour justifier son refus de communiquer des renseignements personnels
...depuis qu’elle lui avait envoyé sa demande d’accès et que cette dernière n’avait toujours pas reçu... en cause ait confirmé avoir fourni le dossier passager à la plaignante, ce dernier a déclaré... s’applique dans le cas présent. En ce qui a trait à ce dernier, il a souligné qu’il n’est indiqué nulle...
Une compagnie aérienne compte sur l’exemption d’accès pour refuser aux voyageurs l’accès à leurs renseignements personnels
Rapport de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE : Une compagnie aérienne compte sur l’exemption d’accès pour refuser aux voyageurs l’accès à leurs renseignements personnels
...personnels auprès de l’institution gouvernementale. En raison d’un manque de documents appropriés... à une institution gouvernementale ou à une subdivision d’une telle institutionNote de bas de page 1... le Commissariat et ne communiquer aucun renseignement précisé à l’alinéa 9(2.4)(c)Note de bas de page 2...
Une entreprise de messagerie met fin à sa pratique de livraison à un voisin
Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE : Une entreprise de messagerie met fin à sa pratique de livraison à un voisin
...dans les modalités de l’entreprise n’expliquait clairement comment éviter la « livraison à un voisin ». Nous avons...
La réutilisation de millions de profils d’utilisateurs Facebook canadiens effectuée par une entreprise contrevient à la loi en matière de protection de la vie privée
Rapport de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE : La réutilisation de millions de profils d’utilisateurs Facebook canadiens effectuée par une entreprise contrevient à la loi en matière de protection de la vie privée
...POUR LES NOUVELLES PAGES D’ASSISTANCE ET LE SYSTÈME DE DEMANDES DE SOUTIEN. Cette façon de procéder... » ou le « mis en cause »), une société de la Nouvelle Zélande, n’a pas obtenu leur consentement pour copier... d’offrir des services de moteur de recherche, ce dernier a par la suite copié et utilisé...
L’administrateur d’un site Web qui humiliait les débiteurs à des fins lucratives ferme son site Web après que le Commissariat à la protection de la vie privée a porté l’affaire devant la Cour fédérale
Rapport de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE : L’administrateur d’un site Web qui humiliait les débiteurs à des fins lucratives ferme son site Web après que le Commissariat à la protection de la vie privée a porté l’affaire devant la Cour fédérale
...le public et, ainsi, de le protéger. Dans une décisionNote de bas de page 8 récente, la Cour d’appel... aux pouvoirs que lui confère la LPRPDE. Notes Note de bas de page 1 Les frais d’affichage d’une créance... en publiant en ligne les renseignements personnels qu’elle détient et en percevant des frais auprès...
La banque accepte de mettre fin aux vérifications de solvabilité de personnes qui ne sont plus ses clients
Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement : La banque accepte de mettre fin aux vérifications de solvabilité de personnes qui ne sont plus ses clients
...qui n’avaient cependant jamais été activés et qui ont par la suite été fermés. La banque a pourtant...
Une compagnie d’assurance est tenue de supprimer les renseignements personnels d’un individu après que ce dernier a retiré son consentement
Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE : Une compagnie d’assurance est tenue de supprimer les renseignements personnels d’un individu après que ce dernier a retiré son consentement
...que ce dernier a retiré son consentement Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE no... d’un individu après que ce dernier a retiré son consentement Une compagnie d’assurance est tenue de supprimer les renseignements personnels d’un individu après que ce dernier a retiré son consentement Résumé...
Nombreux incidents d’atteintes à la sécurité liés à la réutilisation des mots de passe
...planer sur eux en ce moment; Actualisé le message aux clients apparaissant sur la page de connexion..., afin de se prémunir en cas de nouvelle atteinte ou d’autres problèmes de sécurité (comme la réutilisation de mots de passe et l’identification de renseignements obtenus lors d’autres atteintes). Derniers...
L’utilisation du NAS pour la vérification de l’identité ne peut constituer une condition de service
Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE : L’utilisation du NAS pour la vérification de l’identité ne peut constituer une condition de service
...consulter la page Protéger votre numéro d’assurance sociale. Les organisations peuvent consulter..., selon laquelle il est approprié qu’une banque en ligne, qui n’interagit pas en personne avec ses clients, exige de ces derniers...
Un gestionnaire entre dans le compte bancaire d’une employée qui prend un congé de maladie
Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement : Un gestionnaire entre dans le compte bancaire d’une employée qui prend un congé de maladie
...expliquer clairement à leurs employés l’importance du maintien de la confidentialité des renseignements...
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