Enquêtes visant les entreprises
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes indépendantes et impartiales sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).
Le Commissariat publie une sélection de résumés de conclusions de plaintes et de conclusions tirées de ses enquêtes afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.
Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.
Pour en apprendre davantage sur le processus relatif aux plaintes et aux enquêtes, consultez la page Comment le Commissariat à la protection de la vie privée applique la LPRPDE.
Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés ou les rapports et les organisations ne sont pas identifiées, sauf si le commissaire à la protection de la vie privée estime qu’il y va de l’intérêt public.
Avertissement : Les erreurs typographiques dans la version originale du rapport de conclusions ont été corrigées. Elles sont indiquées entre [crochets].
Une organisation est tenue de rendre confidentiels les détails concernant les congés pour raisons personnelles des employés auxquels les autres employés avaient accès
...des employés au sein de l’unité de travail du plaignant et précisant clairement pour chacun le type...
Le consentement s’applique au tiers médecin embauché pour évaluer une demande d’assurance-accidents
Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE : Le consentement s’applique au tiers médecin embauché pour évaluer une demande d’assurance-accidents
...le formulaire FDIO-1, dans lequel se trouvait une clause de consentement indiquant clairement...
Une entreprise de messagerie met fin à sa pratique de livraison à un voisin
Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE : Une entreprise de messagerie met fin à sa pratique de livraison à un voisin
...dans les modalités de l’entreprise n’expliquait clairement comment éviter la « livraison à un voisin ». Nous avons...
Un magasin instaure des changements à la suite d'un incident concernant un ordinateur portatif
...établi par la politique du magasin, la société a remis à la plaignante un nouvel ordinateur. Quelques mois plus tard, la plaignante a reçu un appel téléphonique d'une personne qui avait des nouvelles...
Suppression des renseignements personnels sur les reçus et limitation de la collecte pour les remboursements
...par le commis. Résultat Au cours de l’enquête, l’entreprise s’est dotée d’un nouveau système... de la nouvelle procédure et à leur donner une formation à ce sujet. La plaignante et le Commissariat...
Un magasin de location de DVD revoit son processus de demande d'adhésion
...et d’authentification des clients. Selon le nouveau processus de demande d’adhésion, une personne doit produire... d’identité avec photo. L’entreprise s’est engagée à examiner le nouveau processus d’ouverture...
Sommaire exécutif : Commissaire à la protection de la vie privée du Canada c. SWIFT (Le 2 avril 2007)
Sommaire exécutif : Commissaire à la protection de la vie privée du Canada c. SWIFT
...des renseignements émanant d’institutions financières canadiennes ou transmises à ces dernières. SWIFT...
Une agence d’évaluation du crédit prend des mesures correctives après avoir omis de tenir à jour des dossiers exacts
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une agence d’évaluation du crédit prend des mesures correctives après avoir omis de tenir à jour des dossiers exacts
...de renseignements sur le crédit au nom de l’autre personne, et cette dernière n’avait pas demandé...
Des fraudeurs ciblent les employés et les clients d’une institution financière pour obtenir des renseignements personnels
...du centre de services à la clientèle de lui fournir les coordonnées des derniers appelants...
Le processus de règlement rapide facilite l’accès à des renseignements personnels détenus par une compagnie d’assurances
Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement no 2017-002 : Le processus de règlement rapide facilite l’accès à des renseignements personnels détenus par une compagnie d’assurances
...Une organisation qui détient des renseignements personnels sur une personne doit permettre à cette dernière...
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