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Conseils au Parlement

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) fait directement rapport au Parlement sur les questions ayant une incidence sur le droit des Canadiens à la vie privée, en témoignant devant les membres du Parlement, en déposant des mémoires ou en présentant ses rapports annuels et rapports spéciaux au Parlement.

Consultez les déclarations, mémoires et autres documents que le Commissariat a préparés à l’appui de ses travaux pour le Parlement.

Conseils au Parlement

Comparution devant le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique pour une séance d’information avec les commissaires à l’information, à la protection de la vie privée, au lobbying, ainsi qu’aux conflits d’intérêts et à l’éthique

Conseils au Parlement

Comparution devant le Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles au sujet du au sujet du projet de loi C-26, Loi sur les peines plus sévères pour les prédateurs d’enfants

Conseils au Parlement

Comparution devant le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique sur le Budget principal des dépenses 2015

Conseils au Parlement

Comparution devant le Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles sur l'étude du projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières)

Conseils au Parlement

Comparution devant le Comité permanent des Finances de la Chambre des communes sur le financement du terrorisme au Canada et à l’étranger

Conseils au Parlement

Projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence (la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques)

Étude concernant le Bureau de régie interne de la Chambre des communes

Conseils au Parlement

Comparution devant le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense au sujet du projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres lois

Conseils au Parlement

Comparution devant le Comité sénatorial permanent des droits de la personne au sujet du projet de loi S-201 (Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique)

Conseils au Parlement

Comparution devant le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie (INDU) de la Chambre des communes au sujet du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence (Loi sur la protection des renseignements personnels numériques)

Conseils au Parlement

Projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence (la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques)

Étude concernant le Bureau de régie interne de la Chambre des communes

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