Sélection de la langue

Recherche

Conseils au Parlement

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) fait directement rapport au Parlement sur les questions ayant une incidence sur le droit des Canadiens à la vie privée, en témoignant devant les membres du Parlement, en déposant des mémoires ou en présentant ses rapports annuels et rapports spéciaux au Parlement.

Consultez les déclarations, mémoires et autres documents que le Commissariat a préparés à l’appui de ses travaux pour le Parlement.

Conseils au Parlement

Réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels à une époque de changements et de transparence

Lettre présentée au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique

Affichage des éléments 91 à 100 de 202.

Filtrez les résultats

Faites une recherche par mot-clé ou sélectionnez une des options de filtre ci-dessous pour obtenir des résultats plus ciblés.


Sujets

Années


Date de modification :