Comparution devant le Comité permanent des Finances de la Chambre des communes sur le financement du terrorisme au Canada et à l’étranger

Le 31 mars 2015
Ottawa (Ontario)

Déclaration prononcée par Daniel Therrien
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

(Le texte prononcé fait foi)

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Introduction

Monsieur le Président, membres du Comité, je vous remercie de me donner l’occasion de m’adresser à vous aujourd’hui. Le sujet de votre étude, le système canadien de lutte contre le financement du terrorisme, arrive assurément à point nommé.

Comme vous le savez, à la lumière du projet de loi C-51 et d'autres activités législatives récentes, les règles entourant la cueillette et le partage de renseignements personnels par et entre nos forces policières et agences de renseignement ont fait l'objet de nombreux débats l’an dernier.

En effet, la communication d’information est un aspect important de la lutte contre le terrorisme. Elle peut cependant également présenter des risques du point de vue de la protection de la vie privée.

Agissant en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT), le CANAFE est un organisme qui joue un rôle important dans la collecte et la communication de renseignements, et avec lequel le Commissariat a eu de nombreux échanges au cours des dernières années.

Cadre pour la communication de renseignements

Comme je l'ai exposé dans mon récent mémoire sur le projet de loi C-51, dans un État de droit, il ne devrait pas revenir aux organismes de sécurité nationale de déterminer les limites de leurs pouvoirs. De façon générale, la loi devrait établir des normes claires et raisonnables pour régir la communication, la collecte, l’utilisation et la conservation des renseignements personnels et la conformité à ces normes devrait faire l’objet de mécanismes d’examen indépendants et efficaces, y compris par les tribunaux.

Dans le présent cas, les normes juridiques sont établies en vertu de la LRPCFAT et des règlements afférents et elles sont présentement raisonnables, en ce qu'elles visent les personnes et les organisations soupçonnées de criminalité ou de terrorisme ou les transactions d'une valeur importante. Cela pourrait changer en vertu du projet de loi C-51 ou des changements envisagés qui exigeraient la communication de transferts électroniques sans égard au montant de la transaction.

En matière d’examen, le Commissariat a le mandat d’effectuer à tous les deux ans des vérifications des mesures de protection propres au traitement des renseignements personnels du CANAFE, conformément à l’article 72 de la LRPCFAT. Nous évaluons également les activités du Centre en fonction des articles 4 et 8 de la Loi sur la protection de la vie privée, selon notre pouvoir d’effectuer des vérifications en vertu de l’article 37 de la Loi.

Si les lois et règlements actuellement en vigueur établissent des normes raisonnables, nous avons trouvé lors de nos vérifications que les pratiques de collecte et de conservation des renseignements personnels outrepassaient ces normes, ce qui pose problème. 

Nous avons trouvé que certains des renseignements personnels communiqués au CANAFE portaient sur des activités qui n’entraînaient pas de motifs raisonnables de soupçonner un quelconque recyclage des produits de la criminalité ou un financement d’activités terroristes, et que le CANAFE conservait des données qui ne relèvent pas de son mandat.

Cela représente un risque incontestable d’atteinte à la vie privée puisque des renseignements personnels qui n’auraient jamais dû être fournis au CANAFE sont susceptibles d’être utilisés ou communiqués.

Pour aborder ce problème, nous avons préparé des lignes directrices en consultation avec le CANAFE, et les avons fournies aux organisations du secteur privé afin de réduire le risque de communication excessive à l’encontre du droit à la vie privée.

En outre, un pouvoir explicite, en vertu du paragraphe 54(2) de la LRPCFAT, édicté par le projet de loi C-31, a récemment été octroyé au CANAFE pour que le Centre puisse détruire des renseignements qui ne sont pas en lien avec des soupçons de blanchiment d’argent ou de financement d’activités terroristes.

Malgré ces initiatives, le risque de communication et de collecte excessives demeure, et nous prêterons une attention particulière à la question lors de notre prochaine vérification bisannuelle.

Ce risque ne fera qu’augmenter si le seuil de déclaration pour les transferts de fonds électroniques est réduit à zéro, possibilité évoquée par ce comité et ailleurs, et si le projet de loi C-51, qui permettrait encore plus de communications de renseignements, est adopté sans modification.

Dernières remarques sur la surveillance

Même si le Commissariat a l’obligation de procéder à des vérifications du CANAFE, nous ne pouvons traiter que des questions de protection de vie privée. Le CANAFE ne dispose d’aucun organisme de surveillance qui serait chargé d’examiner ses activités pour veiller à ce qu’elles demeurent raisonnables et nécessaires.

J’aimerais conclure en rappelant au Comité que l’absence de surveillance propre au CANAFE est une question qui a été soulevée par le commissaire O'Connor et qu’elle demeure un sérieux problème.

Merci. Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.