Rapport sur les résultats ministériels
2022-2023

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats atteints du Commissariat, consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Résultats : ce que nous avons accompli

Responsabilité essentielle

Protection du droit à la vie privée

Description

Assurer la protection du droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens; faire respecter les obligations en matière de protection de la vie privée des organisations du gouvernement fédéral et du secteur privé; conseiller le Parlement sur les implications potentielles sur la vie privée des lois et des programmes proposés; promouvoir une meilleure compréhension des droits et obligations découlant de la législation fédérale sur la protection de la vie privée.

Résultats

Les résultats obtenus par le Commissariat en 2022-2023 dans le cadre de chacun des résultats ministériels sont décrits ci-dessous.

Résultat ministériel 1: Le droit à la vie privée et les obligations à cet égard sont respectés.

Le Commissariat a entrepris des initiatives de conformité afin d’améliorer de manière notable la protection des renseignements personnels des Canadiennes et des Canadiens. Il a entre autres dirigé des activités de conformité à l’échelle mondiale et participé à de telles activités, collaboré avec ses homologues provinciaux, et mené des enquêtes sur des affaires qui ont des répercussions importantes sur la vie privée, comme la collecte et l’utilisation par Tim Hortons de données de géolocalisation au moyen de son application mobile, et la communication par Home Depot de renseignements sur les achats en magasin effectués par les clients à Meta, la société mère de Facebook. Le Commissariat a également continué d’entamer des recours qui pourraient faire progresser le droit en matière de vie privée au Canada et qui sont susceptibles d’avoir des répercussions importantes sur le droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens, ou d’intervenir dans de tels litiges. Cela comprend les litiges devant la Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale qui mettent en cause des entités du secteur privé telles que Facebook et Google, ainsi que ceux qui concernent des entités du secteur public.

L’un des objectifs principaux du Commissariat est de protéger le droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens. Une des mesures de notre succès est la proportion de Canadiennes et de Canadiens qui estiment que leur droit à la vie privée est respecté. Nous avons validé cette estimation auprès de la population canadienne au moyen d’un sondage qui comportait des questions visant à établir si les gens étaient d’avis que les entreprises et les institutions fédérales respectaient leur droit à la vie privée. Les résultats du sondage ont révélé que 39 % des Canadiennes et des Canadiens estimaient que les entreprises respectaient en général leur droit à la vie privée. Selon le sondage, les entreprises de médias sociaux, les grandes entreprises de technologie, les détaillants et l’industrie des télécommunications comptent parmi les secteurs qui préoccupent le plus la population canadienne. Ces secteurs ont également fait l’objet de plus du quart des plaintes dont le Commissariat a été saisi. En outre, 58 % des répondants estiment que le gouvernement fédéral respecte leur droit à la vie privée. Par rapport au sondage de 2020-2021^{Note de bas de page 1} , ces résultats représentent une diminution de 6 % en ce qui concerne la confiance envers les entreprises et de 5 % pour ce qui est du gouvernement fédéral. Ces résultats sont encore loin de notre objectif de 90 %.

Tout au long de l’année, nous nous sommes efforcés d’atteindre notre objectif visant à répondre le plus rapidement possible aux plaintes déposées par les Canadiennes et les Canadiens. En 2022-2023, 55 % des plaintes ont été traitées conformément aux normes de service, ce qui est en deçà de notre objectif de 75 %. Néanmoins, cette proportion constitue une amélioration par rapport à l’exercice précédent (47 %). Au cours des dernières années, les préoccupations de plus en plus grandes des Canadiennes et des Canadiens à l’égard de leur droit à la vie privée, la complexité accrue de la technologie et le manque constant de ressources ont miné la capacité du Commissariat de traiter rapidement les plaintes, ce qui a entraîné un arriéré dans ce domaine. Une augmentation budgétaire temporaire nous a permis de réduire de 91 % l’arriéré d’enquêtes sur les plaintes entre 2019 et 2021, mais, avec la fin du financement temporaire, notre capacité de traiter le volume de plaintes reçues est demeurée insuffisante, et nous avons vu notre arriéré de dossiers augmenter de nouveau. Ce nouvel arriéré s’explique en grande partie par des défis liés au traitement du volume de plaintes en attente d’attribution, ce qui, en retour, influence le délai de traitement des enquêtes en général.

De plus, nous avons continué de faire face aux conséquences du sous-financement de nos activités de traitement des atteintes à la sécurité des données. L’aide financière que nous avons obtenue en 2019 en vue de mettre en œuvre la déclaration obligatoire des atteintes à la vie privée a été utile. Elle s’est toutefois avérée insuffisante compte tenu de la croissance exponentielle des atteintes signalées au Commissariat au cours des dernières années. En particulier, au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), nous avons constaté une augmentation de 600 % des atteintes depuis l’entrée en vigueur de cette loi, comparativement au taux de 226 % qui était prévu. Par conséquent, avec les ressources dont nous disposons, nous ne pouvons examiner en profondeur qu’un nombre limité des atteintes (moins de 5 %) qui posent un risque grave pour la vie privée des Canadiennes et des Canadiens.

Nous avons déployé des efforts au cours des dernières années pour réduire notre arriéré et examiner les atteintes à la vie privée. Nous avons récemment procédé à un examen diagnostique pour trouver de nouvelles façons de répartir les ressources et nous aider à adapter nos processus et nos protocoles de risque de manière à les rendre encore plus efficaces pour éliminer notre arriéré. Grâce aux fonds temporaires annoncés dans le dernier budget fédéral, et en continuant d’innover pour réaliser plus de gains d’efficacité et peaufiner nos processus, nous nous attendons à renforcer temporairement notre capacité de mener des enquêtes plus approfondies sur les atteintes à la vie privée et à améliorer nos taux de réponse aux plaintes dans ce domaine. Le financement temporaire accroîtra notre capacité à court terme, mais il ne s’agit malheureusement pas d’une solution permanente qui nous permettra de traiter de façon appropriée le volume et la complexité des enjeux de conformité qui surgissent quotidiennement. Nous espérons que la réforme législative confèrera au Commissariat un plus grand pouvoir discrétionnaire et lui permettra de régler le problème de sous-financement chronique auquel il est confronté.

Le Commissariat mesure également le pourcentage de recommandations que les institutions fédérales et les organisations du secteur privé ont accepté de mettre en œuvre dans un contexte de conformité. Au cours de la dernière année, nous avons traité 86 % des plaintes de manière satisfaisante, dépassant ainsi notre cible fixée à 85 %. Ce résultat est demeuré stable au cours des 2 dernières années. Il est à noter que ce résultat ne rend compte que des préoccupations liées à la protection de la vie privée dont le Commissariat a eu connaissance. Le Décret d’extension no 3 Loi sur la protection des renseignements personnels est entré en vigueur en juillet 2022 et il donne aux ressortissants étrangers qui ne se trouvent pas physiquement au Canada le droit de demander accès à leurs renseignements personnels détenus par les organisations assujetties à la Loi, de demander à ce que les renseignements soient corrigés, s’il y a lieu, et de déposer une plainte auprès du Commissariat si ces organisations n’ont pas donné suite à leur demande. Jusqu’à maintenant, le Commissariat n’a reçu qu’un petit nombre de plaintes à cet égard depuis l’entrée en vigueur du Décret. Nous continuons de surveiller la situation. À mesure que les institutions traiteront plus de demandes au titre du Décret, nous nous attendons à un accroissement du volume de plaintes.

Résultat ministériel 2 : Les Canadiens sont habilités à exercer leur droit à la vie privée.

Une étape importante pour habiliter les Canadiennes et les Canadiens à exercer leur droit à la vie privée est la sensibilisation. Les résultats de notre plus récent sondage auprès de la population ont démontré que la connaissance du droit à la vie privée n’atteint pas toujours le niveau escompté. Près de la moitié des Canadiennes et des Canadiens estiment que leur connaissance de leur droit à la vie privée était bonne ou très bonne (51 %). Les résultats de cette auto-évaluation représentent une baisse de 13 % par rapport au sondage mené en 2020-2021.

Dans la perspective d’un cadre juridique transformé et étant donné que les lignes directrices du Commissariat sont fondées sur la loi et qu’elles pourraient rapidement devenir obsolètes à la suite d’une telle réforme, nous n’avons pas fixé de cible pour 2022-2023 dans le cas des 2 indicateurs suivants : pourcentage des enjeux clés liés à la vie privée qui font l’objet d’information communiquée aux Canadiennes et aux Canadiens sur la façon dont ils peuvent exercer leur droit à la vie privée; et pourcentage des enjeux clés liés à la vie privée faisant l’objet d’orientation à l’intention des organisations et portant sur la façon dont elles peuvent se conformer à leurs responsabilités relatives à la protection de la vie privée. Le Commissariat a néanmoins fourni des orientations sur certains enjeux importants liés à la protection de la vie privée. Entre autres, il a publié des astuces pour sécuriser les caméras connectées à Internet et des conseils sur la transmission de renseignements personnels par télécopieur. Il a aussi mis au point des outils pour informer les jeunes au sujet des risques d’atteinte à la vie privée, dont un blogue qui vise à aider les joueurs à mieux protéger leurs renseignements personnels lorsqu’ils jouent à des jeux vidéo en ligne, de même qu’une fiche d’information à l’intention des adolescents au sujet des risques d’atteinte à la vie privée associés au sextage. En collaboration avec ses homologues internationaux, le Commissariat a élaboré, publié et promu un document d’orientation afin de permettre aux entreprises et aux particuliers de se protéger contre les cyberattaques qui exploitent la réutilisation de mots de passe.

De plus, le Commissariat a mis en œuvre une stratégie d’éducation et de sensibilisation à l’intention du public, dont les enfants et les jeunes. Celle-ci comportait plusieurs volets, dont une campagne radiophonique sur la protection de la vie privée et les jeux vidéo qui a permis de rejoindre 3,4 millions d’auditeurs, une campagne dans les bibliothèques où nous avons remis plus de 2,4 millions de dessins humoristiques sur la protection de la vie privée ainsi que 55 000 signets, et une campagne par courriel en vue de promouvoir les ressources du Commissariat destinées aux jeunes qui visait 50 000 éducateurs. Le programme des expositions, qui permet au Commissariat d’interagir directement auprès des Canadiennes et des Canadiens, comprenait 6 événements qui ont attiré plus de 1 500 personnes.

Le site Web du Commissariat est le principal moyen de communiquer avec les Canadiennes et les Canadiens. En moyenne, 66 % des personnes qui ont répondu à l’aide de l’outil Web de rétroaction ont estimé que les renseignements étaient utiles. Bien qu’il s’agisse d’une diminution par rapport à 2021-2022 (le pourcentage est passé de 73 % à 66 %), nous continuons d’accorder une grande importance à la rétroaction qualitative, car elle nous permet de mieux comprendre les besoins des Canadiennes et des Canadiens et de mettre à jour nos pages Web en conséquence.

Résultat ministériel 3 : Les parlementaires ainsi que les organisations fédérales et privées sont informés et guidés à faire des choix éclairés sur la protection du droit à la vie privée des Canadiens.

Nous sommes ravis que nos comparutions et nos déclarations contribuent à améliorer la compréhension de la protection de la vie privée et à approfondir la discussion sur la meilleure façon de protéger le droit des Canadiennes et des Canadiens à la vie privée, en particulier dans le contexte de l’adoption de lois qui pourraient avoir une incidence sur la vie privée.

Le Commissariat a continué de surveiller l’évolution des projets de loi et des études qui suivent le processus législatif et pour lesquels il avait déjà formulé des recommandations. Parmi les recommandations qu’il a formulées au Parlement en 2022-2023, 55 % ont été adoptées. Ces recommandations portaient sur des sujets comme la collecte et l’utilisation de données sur la mobilité par le gouvernement du Canada, l’utilisation et les effets de la technologie de reconnaissance faciale, et le recours aux outils d’enquête sur appareil par la Gendarmerie royale du Canada.

En juin 2022, le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C-27, à savoir la Loi sur la mise en œuvre de la Charte du numérique. À la suite du renvoi de ce projet de loi devant le Comité permanent de l’industrie et de la technologie, au printemps 2023, nous lui avons présenté notre mémoire, que nous avons ensuite publié sur notre site Web, accompagné de nos 15 principales recommandations. Le dépôt du projet de loi C-27 est un pas dans la bonne direction, mais il peut et doit être amélioré davantage pour protéger le droit fondamental à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens, tout en servant l’intérêt public et en favorisant l’innovation. Nous avons hâte de formuler des avis et de soutenir le travail du comité pendant son étude du projet de loi, en vue de l’atteinte d’une réforme de la loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé dans l’intérêt des Canadiennes et des Canadiens.

Entre-temps, nous nous sommes tournés vers l’avenir pour nous préparer à cette réforme législative. Si le Parlement adopte le projet de loi C-27, nous serons prêts à assumer les nouvelles responsabilités qui y sont énoncées et à épauler la population canadienne et les entreprises alors qu’elles se familiariseront avec le nouveau cadre législatif. Nous avons été heureux d’apprendre que, dans le dernier budget fédéral, le gouvernement a proposé un financement temporaire sur 5 ans afin de nous aider à opérationnaliser les nouveaux processus qui seront exigés pour mettre en œuvre les modifications proposées dans la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et à nous acquitter de notre mandat actuel.

Nous estimons que de plus en plus d’organisations demanderont des orientations sur la façon dont elles pourront se conformer à une nouvelle loi sur la protection des renseignements personnels. Il faudra aussi revoir et mettre à jour l’ensemble de nos documents d’orientation existants. De plus, nous devrons consulter les parties prenantes concernées au sujet des documents d’orientation qui sont en cours d’élaboration. Notre priorité est de nous préparer à cette éventualité et de voir à ce que nos processus soient simplifiés et prêts à être mis en œuvre une fois que la nouvelle loi aura reçu la sanction royale. Le Commissariat s’efforce de fournir aux organisations des conseils et des documents d’orientation utiles qui les aideront à respecter leurs obligations en matière de protection des renseignements personnels. Il cherche aussi à obtenir de la rétroaction sur le niveau de satisfaction des organisations par rapport à l’orientation qu’il fournit. Les résultats ont démontré que 73 % des organisations des secteurs fédéral et privé ayant répondu au sondage ont estimé que les documents d’orientation publiés sur notre site Web étaient utiles, ce qui dépasse notre cible de 70 %.

En ce qui concerne le secteur privé, le Commissariat a fourni des conseils précis aux entreprises au sujet de leurs pratiques et initiatives qui ont des répercussions importantes sur la vie privée des Canadiennes et des Canadiens afin de les aider à se conformer à la LPRPDE au fur et à mesure qu’elles innovent et prennent de l’expansion. Nos activités de sensibilisation destinées au secteur privé ont presque triplé au cours de la dernière année et nous continuons de tenir des ateliers sur la protection de la vie privée à l’intention des petites et moyennes entreprises. Nous avons constaté qu’il est plus difficile de communiquer avec les petites entreprises et qu’il faut déployer plus de ressources à cette fin, car elles ont davantage besoin d’orientations et de conseils sur leurs obligations en matière de protection des renseignements personnels que les grandes organisations.

Dans le cadre de nos activités de sensibilisation auprès des entreprises, nous avons produit et publié un bulletin d’interprétation sur les renseignements sensibles qui résume les principes généraux d’établissement et de manipulation des renseignements personnels qui se sont dégagés des décisions judiciaires et des conclusions du Commissaire jusqu’à présent. Nous avons mis en place une stratégie de communication et de sensibilisation afin d’aider les organisations du secteur privé à mieux connaître leurs obligations en matière de protection des renseignements personnels. Cette stratégie comportait notamment des campagnes dans les médias sociaux, par exemple lors de la Semaine de la petite entreprise et de la Semaine de la sensibilisation à la protection de la vie privée. Nous avons publié 180 articles sur LinkedIn et 226 gazouillis à l’intention des entreprises sur Twitter.

Les documents publiés sur le site Web du Commissariat, comme les documents d’orientation, les bulletins d’interprétation et les résumés de conclusions d’enquête, ont généré 727 835 visites en 2022-2023, ce qui est comparable à l’année précédente. Cependant, nous avons continué de faire la promotion des ressources que nous offrons dans certains médias sociaux. Le nombre d’abonnés sur LinkedIn, où le Commissariat transmet des renseignements à l’intention des membres du gouvernement et du milieu des affaires, a considérablement augmenté au cours de l’année, passant d’environ 18 000 à plus de 27 000. L’augmentation du nombre d’abonnés sur Twitter a été plus modeste; il s’est accru de quelques centaines pour s’établir à 20 330 abonnés au total pour les comptes en français et en anglais.

Enfin, en ce qui a trait au secteur public, nous avons continué de recevoir un nombre élevé d’évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) (110) et de demandes de consultation (73) de la part des institutions fédérales. Au cours de la dernière année, nous avons formulé 91 recommandations à la suite d’examens d’EFVP et de consultations auprès des institutions. Nous avons également mené plusieurs séances de sensibilisation et de renforcement des capacités qui s’adressaient aux fonctionnaires et qui ont attiré plus de 1 200 participants de divers ministères. Nous avons aussi publié 6 bulletins sur la Loi sur la protection des renseignements personnels afin de transmettre des renseignements à la communauté de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels du gouvernement fédéral.

Résultats atteints

Le tableau ci-dessous montre, pour le Commissariat, les résultats obtenus, les indicateurs de rendement, les cibles et les dates cibles pour 2022-2023, ainsi que les résultats réels obtenus au cours des trois derniers exercices pour lesquels vous avez accès aux résultats réels.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du Commissariat figurent dans l’InfoBase du GC.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Le tableau ci-dessous montre, pour la protection de la vie privée, les dépenses budgétaires de 2022-2023, ainsi que les dépenses réelles pour cet exercice.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du Commissariat figurent dans l’InfoBase du GC.

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Le tableau ci-dessous indique, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère a besoin pour s’acquitter de cette responsabilité essentielle en 2022-2023.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du Commissariat sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Services internes

Description

On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les Services internes désignent les activités et les ressources des 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les 10 catégories de services sont les suivantes :

• services de gestion des acquisitions;
• services de communication;
• services de gestion des finances;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion de l’information;
• services des technologies de l’information;
• services juridiques;
• services de gestion du matériel;
• services de gestion et de surveillance;
• services de gestion des biens.

Les services de communication font partie intégrante du mandat d’éducation et de sensibilisation du Commissariat. À ce titre, ces services sont inclus dans le Programme de promotion. De même, les services juridiques du Commissariat font partie intégrante des activités de conformité et sont donc inclus dans le Programme de conformité.

Pendant cette année de transition, nos services internes ont été axés sur la présentation de stratégies efficaces de gestion du changement et la prestation de services de soutien sur plusieurs plans, notamment l’arrivée d’un nouveau commissaire, l’élaboration d’un plan d’urgence en cas de grève, l’adoption d’un nouvel environnement de travail numérique (nuage) et physique (modèle hybride), et la préparation aux nouvelles responsabilités qui pourraient nous être confiées à la suite de la réforme législative. Les mesures présentées ci-dessous font état des réalisations de cette année en matière de services internes.

• Maintenir et améliorer les activités de communication interne et les occasions de soutenir les employés du Commissariat pendant les étapes importantes de la transition.
• Continuer d’appuyer les employés dans un environnement de travail à distance en leur procurant le soutien et l’équipement nécessaires, en mettant à jour le processus d’intégration des nouveaux employés et en assurant la santé et la sécurité de tous les employés grâce à une bonne gestion des mesures de prévention contre la COVID-19 et à des lignes directrices sur le retour au travail.
• Mettre en œuvre le modèle de travail hybride (alliant travail sur place et travail à distance) tel qu’il a été adopté par le Secrétariat du Conseil du Trésor pour favoriser une plus grande collaboration et procurer aux employés le soutien et l’équipement nécessaires pour optimiser la productivité dans un nouvel environnement de travail postpandémique.
• Fournir un soutien à l’organisation alors qu’elle se prépare à assumer de nouvelles responsabilités dans le cadre de son mandat élargi en dirigeant un exercice d’établissement des coûts détaillé afin de saisir les besoins en matière de financement et les risques associés à l’insuffisance de fonds pour mettre en œuvre la nouvelle loi proposée sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, et en obtenant un financement temporaire dans le cadre du budget de 2023 pour aider le Commissariat à s’acquitter de son nouveau mandat.
• Continuer de revoir les pratiques visant à recruter et à attirer des candidats en fonction de l’évolution de l’environnement.
• Faire progresser la mise en œuvre des plans stratégiques du Commissariat visant à assurer l’atteinte de l’égalité réelle des 2 langues officielles et à stimuler l’équité en matière d’emploi, la diversité et l’inclusion.
• Élaborer et publier le Plan sur l’accessibilité du Commissariat, qui vise à réduire et à prévenir les obstacles, et qui soutient une culture favorisant la diversité et l’inclusion.
• Favoriser l’établissement et l’évolution du répertoire des services du Commissariat.
• Poursuivre les efforts de transformation numérique en modernisant les processus, l’infrastructure et les outils afin d’optimiser la prestation de services et l’accessibilité, et de promouvoir la mobilité des employés, ce qui comprend les activités de migration des systèmes de technologie de l’information du Commissariat vers le nuage.
• Poursuivre les efforts visant à appliquer les stratégies et les mécanismes de RH à la paye et de stabilisation de la paye qui garantissent une rémunération exacte et en temps opportun pour les employés et qui s’harmonisent avec les solutions futures de RH à la paye.
• Poursuivre la collaboration et les partenariats opérationnels avec d’autres petites et moyennes organisations et agents du Parlement afin d’accroître l’efficacité, d’échanger des outils et des ressources, et de mettre en œuvre des pratiques exemplaires dans des domaines comme la technologie de l’information, les services administratifs et d’approvisionnement, les finances, la gestion des personnes et les programmes de ressources humaines.

Marchés attribués à des entreprises autochtones

Le Commissariat figure dans la phase 3 et a déjà atteint la cible obligatoire de 5 % dont la date limite avait été fixée à la fin de 2024-2025.

Le Commissariat modifie ses processus opérationnels de manière à intégrer les méthodes d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones aux étapes de la planification. Nous continuerons d’attribuer des marchés aux entreprises autochtones principalement par l’entremise de fournisseurs préqualifiés lorsqu’ils utilisent diverses offres à commandes et d’autres outils d’approvisionnement du gouvernement. Notre plan consiste à augmenter les marchés réservés facultatifs lorsque les entreprises autochtones possèdent les capacités nécessaires et qu’il est possible de garantir le respect des exigences opérationnelles, le meilleur rapport qualité-prix, la prudence, la probité et la saine gestion des marchés.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Le tableau ci-dessous présente, pour les services internes, les dépenses budgétaires en 2022-2023, ainsi que les dépenses pour cet exercice.

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Le tableau ci-dessous présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère a besoin pour fournir ses services internes en 2022-2023.

Dépenses et ressources humaines

Dépenses

Dépenses de 2020-2021 à 2025-2026

Le graphique suivant présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.

Le graphique ci-dessus illustre la tendance relative aux dépenses du Commissariat sur une période de 6 ans, soit de 2020-2021 à 2025-2026. Les exercices 2020-2021 à 2022-2023 présentent les dépenses réelles de l’organisation, comme elles figurent dans les Comptes publics. Les chiffres pour les exercices 2023-2024 à 2025-2026 correspondent aux dépenses prévues.

Comme le démontrent les rapports précédents, il y a eu depuis l’obtention de fonds supplémentaires dans le cadre du budget de 2019 une augmentation des dépenses en raison de la mise en œuvre par le Commissariat de la mesure « Protéger la vie privée des Canadiens » qui était prévue dans ce budget. Cette augmentation est principalement attribuable aux dépenses liées à l’embauche de nouveau personnel, ainsi qu’au versement des augmentations de salaire et des paiements rétroactifs découlant de la ratification de conventions collectives au cours des dernières années.

À compter de l’exercice 2023-2024, les dépenses prévues du Commissariat resteront stables à 29,5 M$, selon le financement actuel. La diminution peut s’expliquer par la fin du financement temporaire reçu dans le cadre du budget de 2019 pour réduire l’arriéré des plaintes relatives à la protection de la vie privée remontant à plus d’un an.

Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau « Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes » présente les ressources financières budgétaires affectées aux responsabilités essentielles et aux services internes du Commissariat.

Les exercices 2020-2021 à 2022-2023 présentent les dépenses réelles, comme elles figurent dans les Comptes publics du Canada. Les chiffres pour les exercices 2023-2024 et 2024-2025 correspondent aux dépenses prévues.

L’augmentation nette de 2,6 M$ entre les autorisations totales pouvant être utilisées en 2022-2023 (31,8 M$) et les dépenses prévues pour 2022-2023 (29,2 M$) découle principalement des fonds reçus dans le cadre de l’exercice de report de fonds du budget de fonctionnement, de la rémunération liée aux nouvelles conventions collectives, du remboursement des dépenses admissibles en matière de rémunération ainsi que des rajustements aux régimes d’avantages sociaux des employés.

L’écart entre les autorisations totales pouvant être utilisées en 2022-2023 (31,8 M$) et les dépenses réelles pour 2022-2023 (30,8 M$) équivaut à un montant de 1,0 M$ en fonds inutilisés qui sera reporté à l’exercice 2023-2024, ce qui permettra au Commissariat de mieux gérer les risques financiers. Ce montant correspond aux fonds de fonctionnement inutilisés déclarés dans les Comptes publics du Canada par le Commissariat.

Ressources humaines

Le tableau « Sommaire des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes » présente les équivalents temps plein (ETP) affectés à chacune des responsabilités essentielles et aux services internes du Commissariat.

Sommaire des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes

La diminution du nombre réel d’ETP en 2022-2023 par rapport à 2021-2022 et du nombre prévu d’ETP dans les années à venir peut s’expliquer par la fin du financement temporaire reçu dans le cadre du budget de 2019 pour réduire l’arriéré des plaintes relatives à la protection de la vie privée remontant à plus d’un an. Le Commissariat continuera d’atteindre ses résultats en affectant ses ressources humaines de manière à soutenir au mieux ses priorités et ses programmes.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives du Commissariat, consulter les Comptes publics du Canada de 2022.

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses du Commissariat avec les activités et dépenses du gouvernement du Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers (audités) du Commissariat pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 se trouvent sur le site Web du Commissariat.

Faits saillants des états financiers

État condensé des résultats (non audité) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 (en dollars)

En 2022-2023, les dépenses réelles ont été plus élevées que celles de 2021-2022, principalement en raison d’une augmentation des dépenses liées à l’embauche de nouveau personnel et des augmentations de salaire à la suite de la ratification de conventions collectives, de même qu’une hausse des frais de déplacement à mesure que les restrictions en matière de santé publique se sont assouplies. L’écart a été compensé par une diminution des dépenses liées à des services professionnels en technologie de l’information.

Le Commissariat offre des services de soutien internes à d’autres petits ministères en ce qui concerne la prestation de services de technologie de l’information. Conformément à l’article 29.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, les accords de services de soutien internes sont consignés comme étant des recettes.

Les renseignements sur les résultats prévus pour 2022-2023 sont fournis dans l’État des résultats prospectif et les notes de 2022-2023 du Commissariat.

État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2023 (en dollars)

La hausse des actifs financiers nets de 0,3 M$ est principalement attribuable à une augmentation du montant à recevoir du Trésor. Le total des actifs non financiers de 1,8 M$ se compose principalement d’immobilisations corporelles.

Les renseignements sur les résultats prévus pour 2022-2023 sont fournis dans l’État des résultats prospectif et les notes de 2022-2023 du Commissariat.

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle^{Note de bas de page 8} : Arif Virani

Administrateur général : Philippe Dufresne

Portefeuille ministériel^{Note de bas de page 9} : Ministère de la Justice Canada

Instruments habilitants : Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. (1985), ch. P-21; Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, L.C., 2000, ch. 5

Année d’incorporation ou de création : 1982

Raison d’être, mandat et rôle : qui nous sommes et ce que nous faisons

La section « Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités » est accessible sur le site Web du Commissariat.

Contexte opérationnel

Des renseignements sur le contexte opérationnel sont accessibles sur le site Web du Commissariat.

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels du Commissariat pour 2022-2023 sont présentés ci-dessous :

Cadre ministériel des résultats

Responsabilité essentielle : Protection du droit à la vie privée

Résultat ministériel : Le droit à la vie privée et les obligations à cet égard sont respectés

• Indicateur : Pourcentage de Canadiens qui croient que les compagnies respectent leur droit à la vie privée
• Indicateur : Pourcentage de Canadiens qui croient que le gouvernement fédéral respecte leur droit à la vie privée
• Indicateur : Pourcentage de plaintes auxquelles une réponse a été donnée selon les normes de service
• Indicateur : Pourcentage des recommandations officielles du Commissariat appliquées par les ministères et les organismes

Résultat ministériel : Les Canadiens sont habilités à exercer leur droit à la vie privée

• Indicateur : Pourcentage de Canadiens qui estiment connaître leur droit à la vie privée
• Indicateur : Pourcentage d’enjeux clés liés à la vie privée qui font l’objet d’information communiquée aux Canadiens sur la façon dont ils peuvent exercer leur droit à la vie privée
• Indicateur : Pourcentage de Canadiens qui lisent l’information communiquée par le Commissariat et la trouvent utile

Résultat ministériel : Les parlementaires ainsi que les organisations fédérales et privées sont informés et guidés à faire des choix éclairés sur la protection du droit à la vie privée des Canadiens

• Indicateur : Pourcentage d’adoption des recommandations faites par le Commissariat sur les projets de loi et les études qui ont trait à la vie privée
• Indicateur : Pourcentage des organisations du secteur privé qui ont une bonne ou une excellente connaissance de leurs obligations en matière de protection de la vie privée
• Indicateur : Pourcentage des enjeux clés liés à la vie privée faisant l’objet d’orientation à l’intention des organisations et portant sur la façon dont elles peuvent se conformer à leurs responsabilités relatives à la protection de la vie privée
• Indicateur : Pourcentage des organisations fédérales et du secteur privé pour lesquelles les conseils et l’orientation prodigués par le Commissariat sont utiles quant à leur atteinte de la conformité

Inventaire des programmes

• Programme de conformité
• Programme de promotion

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du Commissariat figurent dans l’InfoBase du GC.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du Commissariat.

• Rapport sur les achats écologiques
• Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
• Analyse comparative entre les sexes plus

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes, ainsi qu’aux évaluations et aux résultats de l’ACS Plus liées aux dépenses fiscales.

Coordonnées de l’organisation

Adresse postale :
30, rue Victoria
Gatineau (Québec)  K1A 1H3
Canada

Numéro de téléphone : 819-994-5444
Numéro de téléphone sans frais : 1-800-282-1376
Télécopieur : 819-994-5424
ATS : 819-994-6591^{Note de bas de page 10}

Site Web : www.priv.gc.ca

Annexe : Définitions

analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])

Outil analytique utilisé pour élaborer des politiques, des programmes et d’autres initiatives adaptés et inclusifs et mieux comprendre comment des facteurs comme le sexe, la race, l’origine nationale et ethnique, l’origine ou l’identité autochtone, l’âge, l’orientation sexuelle, les conditions socio-économiques, la géographie, la culture et le handicap influent sur les expériences et les résultats et peuvent avoir une incidence sur l’accès aux programmes gouvernementaux et l’expérience vécue dans le cadre de ceux-ci.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)

Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles et les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel d’un ministère.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit d’atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, d’investissements et d’avances qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait au Plan ministériel et au Rapport sur les résultats ministériels, montants présentés dans le Budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement au moyen d’une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

entreprise autochtone (Indigenous business)

Organisation qui, aux fins de l’Annexe E : Procédures obligatoires pour les marchés attribués aux entreprises autochtones de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement ainsi que de l’engagement du gouvernement du Canada d’attribuer obligatoirement chaque année au moins 5 % de la valeur totale des marchés à des entreprises autochtones, correspond à la définition et aux exigences définies dans le Répertoire des entreprises autochtones.

équivalent temps plein (full time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)

Mesure quantitative des progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

Plan ministériel (Departmental Plan)

Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.

priorité ministériel (departmental priority)

Plan ou projet sur lequel un ministère a choisi de concentrer ses efforts et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être réalisé en premier pour obtenir les résultats ministériels attendus.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2022-2023, thèmes généraux qui donnent un aperçu du programme du gouvernement dans le discours du Trône du 23 novembre 2021 : bâtir un présent et un avenir plus sains, faire croître la croissance d’une économie plus résiliente, mener une action climatique audacieuse, travailler plus fort pour rendre les collectivités sécuritaires, défendre la diversité et l’inclusion, avancer plus rapidement sur la voie de la réconciliation et lutter pour un monde plus sûr, plus juste et plus équitable.

production de rapports sur le rendement (performance reporting)

Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (Program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de service.

Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Rapport qui présente les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.

rendement (performance)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

répertoire des programmes (program inventory)

Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.

responsabilité essentielle (core responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)

Conséquence attribuable en partie à une organisation, une politique, un programme ou une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (departmental result)

Conséquence ou résultat qu’un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.