Publications
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) dispose d’une mine de ressources pour aider les Canadiens à comprendre le droit à la vie privée. Le Commissariat a également des ressources pour aider les entreprises et les institutions fédérales à comprendre leurs obligations en matière de protection de la vie privée.
Ces publications et rapports sont disponibles sur le site Web du Commissariat, selon le sujet et l’activité connexe. Cette page vous permet de naviguer dans l’ensemble des documents et d’utiliser des filtres pour affiner votre recherche.
Si vous souhaitez obtenir une copie papier d’une publication précise, veuillez envoyer un courriel à l’adresse suivante : publications@priv.gc.ca, en indiquant clairement le document que vous souhaitez obtenir ainsi que votre nom et adresse postale. Vous pouvez aussi demander une publication sur un support de substitution, que ce soit un document imprimé en gros caractères, en braille ou en format audio.
C’est ici votre point de départ pour commencer à explorer les publications du Commissariat.
Guide sur la protection de la vie privée à l'intention des entreprises
Principes de protection de la vie privée, plaintes, vérifications, Cour fédérale
Communication des renseignements personnels d’un officier militaire autorisée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le cadre d’un litige
Conclusions du commissaire 2019-2020 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Communication de renseignements médicaux dans le cadre d’un procès militaire conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels
Conclusions du commissaire 2019-2020 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
L’utilisation par EDSC d’images obtenues au moyen de la surveillance vidéo pour établir des faits liés aux heures de départ d’un employé est incompatible avec la Loi sur la protection des renseignements personnels
Conclusions du commissaire 2019-2020 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Les restrictions relatives à l’utilisation et à la communication de renseignements en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ne s’appliquent pas aux renseignements personnels déjà accessibles au public
Conclusions du commissaire 2019-2020 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Enquête sur la fuite de renseignements d’un candidat à la Cour suprême restreinte en raison des limites de compétence de la Loi
Conclusions du commissaire 2019-2020 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Enregistrement vidéo en milieu de travail dans les établissements correctionnels conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels
Conclusions du commissaire 2019-2020 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
L’ASFC devrait uniquement conserver les codes d’accès des appareils numériques des voyageurs en cas de nécessité
Conclusions du commissaire 2019-2020 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
La pratique de l’ACSTA d’aviser la police lorsqu’un voyageur a en sa possession du cannabis est jugée contraire à la Loi sur la protection des renseignements personnels
Conclusions du commissaire 2019-2020 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Affichage des éléments 511 à 520 de 1854.
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