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Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) dispose d’une mine de ressources pour aider les Canadiens à comprendre le droit à la vie privée. Le Commissariat a également des ressources pour aider les entreprises et les institutions fédérales à comprendre leurs obligations en matière de protection de la vie privée.

Ces publications et rapports sont disponibles sur le site Web du Commissariat, selon le sujet et l’activité connexe. Cette page vous permet de naviguer dans l’ensemble des documents et d’utiliser des filtres pour affiner votre recherche.

Si vous souhaitez obtenir une copie papier d’une publication précise, veuillez envoyer un courriel à l’adresse suivante : publications@priv.gc.ca, en indiquant clairement le document que vous souhaitez obtenir ainsi que votre nom et adresse postale.

Pour commencer à explorer les publications du Commissariat.

Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Enquête portant sur une atteinte aux renseignements personnels à Services publics et Approvisionnement Canada

Conclusions du commissaire 2020-2021 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Date de conclusions :
Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

La GRC a contrevenu à la Loi en utilisant sans consentement certains types de renseignements de non-condamnation dans le cadre de vérifications des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables

Conclusions du commissaire 2020-2021 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Date de conclusions :
Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

La communication par l’employeur de renseignements ayant trait à une personne transgenre était contraire à la Loi sur la protection des renseignements personnels

Conclusions du commissaire 2020-2021 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Date de conclusions :
Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Surveillance par le Commissariat à la protection à la vie privée de la conformité du projet relatif aux transactions financières et du projet de collecte de données auprès des agences d’évaluation du crédit de Statistique Canada: Rapport final

Conclusions du commissaire 2020-2021 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Date de conclusions :
Conclusions en vertu de la LPRPDE no 2021-007

Durant un appel au service d’assistance, une entreprise de services informatiques accède à distance à l’ordinateur portable d’un client sans demander le consentement explicite de ce dernier

Date de conclusions :
Conclusions en vertu de la LPRPDE no 2021-006

Conclusions en vertu de la LPRPDE no 2021-006 : Un prêteur à court terme recueille des justificatifs d’identité bancaires de services en ligne dans le cadre de demandes de prêts sur salaire

Date de conclusions :
Conclusions en vertu de la LPRPDE no 2021-005

Le fait de rester connecté par défaut aux services de courriel pose de graves problèmes de protection des renseignements personnels pour les utilisateurs qui accèdent à leur courrier électronique sur un ordinateur public ou partagé

Date de conclusions :
Conclusions en vertu de la LPRPDE no 2021-004

Des employés d’une entreprise ont contourné les protocoles d’authentification, permettant ainsi à des fraudeurs d’accéder à plusieurs reprises au compte d’un client

Date de conclusions :
Conclusions en vertu de la LPRPDE no 2021-003

Des lacunes en matière de sécurité chez BMO entraînent une importante atteinte à la vie privée

Date de conclusions :
Vérification

Examen du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada

Paragraphe 72(2) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Affichage des éléments 31 à 40 de 2065.

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