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Conseils au Parlement

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) fait directement rapport au Parlement sur les questions ayant une incidence sur le droit des Canadiens à la vie privée, en témoignant devant les membres du Parlement, en déposant des mémoires ou en présentant ses rapports annuels et rapports spéciaux au Parlement.

Consultez les déclarations, mémoires et autres documents que le Commissariat a préparés à l’appui de ses travaux pour le Parlement.

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Comparution devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales (NFFN) sur le Budget principal des dépenses

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Comparution devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale au sujet du projet de loi S-210

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Comparution devant le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie au sujet du projet de loi C-69

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Comparution devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (ETHI) concernant le Budget principal des dépenses

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Comparution devant le Comité permanent de la défense nationale dans le cadre de l’étude sur la transparence au sein du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes

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Lettre au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones dans le cadre de son étude sur les responsabilités constitutionnelles, politiques et juridiques et les obligations découlant des traités du gouvernement fédéral envers les Premières Nations, les Inuits et les Métis

Conseils au Parlement

Lettre au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique au sujet de l’étude sur l’utilisation par le gouvernement fédéral d’outils technologiques permettant d’extraire des données sur des appareils mobiles et ordinateurs

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Comparution devant le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones

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Comparution devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale au sujet du projet de loi C-26

Conseils au Parlement

Comparution devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique au sujet de son étude sur l’utilisation par le gouvernement fédéral d’outils technologiques permettant d’extraire des données sur des appareils mobiles et ordinateurs

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