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Conseils au Parlement

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) fait directement rapport au Parlement sur les questions ayant une incidence sur le droit des Canadiens à la vie privée, en témoignant devant les membres du Parlement, en déposant des mémoires ou en présentant ses rapports annuels et rapports spéciaux au Parlement.

Consultez les déclarations, mémoires et autres documents que le Commissariat a préparés à l’appui de ses travaux pour le Parlement.

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Comparution devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique concernant l’examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

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Lettre présentée au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique au sujet d'une étude de la LPRPDE

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Projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence

Mémoire présenté au Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes

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Comparution devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (ETHI) relativement à l’étude de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada (LCISC)

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Comparution devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU) au sujet du projet de loi C-22, intitulé Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement

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Réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels - Recommandations révisées

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Comparution devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique concernant l’examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels

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Comparution devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU) sur le Livre vert de Sécurité publique

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Comparution devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU) au sujet du projet de loi C-226, Loi modifiant le Code criminel (Loi sur la conduite avec facultés affaiblies)

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Lettre présentée au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique au sujet d'un étude de la Loi sur l’accès à l’information au sujet d'une étude de la Loi sur la protection des renseignements personnels

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