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Conseils au Parlement

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) fait directement rapport au Parlement sur les questions ayant une incidence sur le droit des Canadiens à la vie privée, en témoignant devant les membres du Parlement, en déposant des mémoires ou en présentant ses rapports annuels et rapports spéciaux au Parlement.

Consultez les déclarations, mémoires et autres documents que le Commissariat a préparés à l’appui de ses travaux pour le Parlement.

Mémoire

Mémoire du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada sur la vie privée pendant une situation de crise

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Lettre au Comité sénatorial permanent des transports et des communications au sujet de son étude du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (Loi sur la diffusion continue en ligne)

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Comparution devant le Comité sénatorial permanent des transports et des communications sur le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (Loi sur la diffusion continue en ligne)

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Lettre au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique au sujet de son étude sur l'utilisation d'outils d'enquête sur appareil par la GRC

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Comparution devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique sur l’étude des outils d’enquête sur appareil utilisés par la Gendarmerie royale du Canada

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Lettre au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique au sujet des pratiques exemplaires internationales en matière de protection de la vie privée pour l’identité numérique

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Comparution devant le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense (SECD) au sujet du projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur le précontrôle (2016)

Conseils au Parlement

Lettre au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie au sujet de la partie 8 du projet de loi S-6, Loi concernant la modernisation de la réglementation

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Le commissaire Therrien comparaît pour la dernière fois devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (ETHI)

Conseils au Parlement

Lettre au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique au sujet de l’étude sur l’utilisation et les impacts de la technologie de reconnaissance faciale

Affichage des éléments 21 à 30 de 202.

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