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Enquêtes visant les entreprises

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes indépendantes et impartiales sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Le Commissariat publie une sélection de résumés de conclusions de plaintes et de conclusions tirées de ses enquêtes afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.

Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.

Pour en apprendre davantage sur le processus relatif aux plaintes et aux enquêtes, consultez la page Comment le Commissariat à la protection de la vie privée applique la LPRPDE.

Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés ou les rapports et les organisations ne sont pas identifiées, sauf si le commissaire à la protection de la vie privée estime qu’il y va de l’intérêt public.

Avertissement : Les erreurs typographiques dans la version originale du rapport de conclusions ont été corrigées. Elles sont indiquées entre [crochets].

Conclusions en vertu de la LPRPDE no 2022-006

Enquête sur l’utilisation par Trimac d’un appareil de surveillance vidéo et audio dans les cabines de ses camions

Date de conclusions :
Conclusions en vertu de la LPRPDE no 2021-008

Une entreprise de services de transport exerce une surveillance constante plus intrusive que nécessaire sur ses camionneurs

Date de conclusions :
Conclusions en vertu de la LPRPDE no 2022-001

Enquête conjointe sur le suivi de localisation par l'application de Tim Hortons

Date de conclusions :
Conclusions en vertu de la LPRPDE no 2022-002

Biron Groupe Santé cesse l’envoi de courriels promotionnels aux voyageurs arrivant au Canada soumis à un test de dépistage de la COVID-19

Date de conclusions :
Conclusions en vertu de la LPRPDE no 2021-001

Enquête conjointe sur Clearview AI, Inc. par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, la Commission d’accès à l’information du Québec, le Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique et le Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée de l’Alberta

Date de conclusions :
Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement no 2015-03

Un locataire d’un immeuble à bureaux reconsidère l’emplacement de caméras de surveillance vidéo

Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement #2015-03 : Un locataire d’un immeuble à bureaux reconsidère l’emplacement de caméras de surveillance vidéo

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2016-008

Enquête sur la réponse d’une entreprise de télécommunications à une demande d’accès à l’information présentée par une personne concernant la communication de ses renseignements personnels à des tiers

Date de conclusions :
Sommaire de l’examen auquel on a mis fin no 2015-001 :

Une société de gestion immobilière répond de manière juste et équitable à des préoccupations concernant une caméra de surveillance

Sommaire de l’examen auquel on a mis fin : Une société de gestion immobilière répond de manière juste et équitable à des préoccupations concernant une caméra de surveillance

Date de conclusions :

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