Déposer une plainte visant une institution du gouvernement fédéral

Les renseignements fournis dans le formulaire de plainte sont recueillis aux fins du traitement de votre plainte. Afin d’enquêter votre plainte, nous pouvons également recueillir vos renseignements personnels d’autres parties à la plainte, y compris l’organisation contre laquelle votre plainte est déposée. La collecte des renseignements est effectuée conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Vos renseignements personnels sont utilisés pour donner suite à votre plainte et mener une enquête. Ils ne seront fournis qu’aux membres de notre personnel qui en ont besoin à cette fin.

Les renseignements relatifs à votre plainte peuvent également être utilisés aux fins suivantes :

• statistiques utilisées aux fins de rapports et de la gestion de nos programmes de conformité et de promotion en matière de protection de la vie privée;
• rapports au Parlement; par exemple, rapports annuels avec résumés d’enquêtes (avec suppression des identificateurs personnels);
• conclusions d’enquêtes publiées sur notre site Web (avec suppression des identificateurs personnels);
• réalisation de vérifications, et détermination et traitement des enjeux généraux liés à la protection de la vie privée;
• contrôle de la qualité visant à garantir la cohérence des enquêtes;
• documents de formation des enquêteurs;
• recherches et recours judiciaires.

Vos renseignements personnels seront utilisés par les systèmes de Microsoft afin de permettre au personnel du Commissariat de faire enquête sur votre plainte et d’y répondre à l’aide des services infonuagiques de l’entreprise.

Si vous ne fournissez pas tous les renseignements demandés dans ce formulaire de plainte, nous ne pourrons pas traiter votre plainte.

Renseignements supplémentaires

• Sources de renseignements du gouvernement fédéral du Commissariat
• Fichiers de renseignements personnels ordinaires (détenus par les institutions gouvernementales en général)

Les renseignements personnels que vous fournissez dans notre formulaire de plainte sont protégés par la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Veuillez noter que votre nom et les détails liés à votre plainte seront transmis à l’institution visée par la plainte, sauf dans des cas exceptionnels.

Selon le paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Commissariat est autorisé à communiquer vos renseignements personnels sans votre consentement dans le contexte d’une enquête licite, y compris à un organisme d’enquête canadien ou étranger. Les organismes d’application de la loi et de sécurité nationale, canadiens ou étrangers, peuvent accéder aux renseignements personnels sous la garde de Microsoft sans aviser le Commissariat ou vous-même.

Vous avez le droit de demander d’avoir accès à vos renseignements personnels détenus par le Commissariat et d’y faire apporter des corrections si vous pensez que ces renseignements sont erronés ou incomplets.

Les renseignements recueillis lors du traitement des plaintes sont conservés électroniquement sur les serveurs du Commissariat, ou dans des contenants sécurisés approuvés situés dans les locaux du Commissariat ou dans des centres de données de Microsoft situés au Canada. Les données seront traitées par Microsoft ou par un de ses sous-traitants autorisés, tant au Canada qu’aux États-Unis.

Nous nous engageons à assurer la protection de la vie privée des personnes. Tous les renseignements personnels que vous fournissez dans le formulaire de plainte, qu’il soit rempli sur notre site Web sécurisé ou transmis par la poste, sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Tout renseignement stocké à l’aide des services infonuagiques de Microsoft est protégé conformément à des ententes contractuelles, lesquelles ne portent habituellement que sur le traitement automatisé effectué par les systèmes de Microsoft. Les employés de Microsoft, et ceux de ses sous-traitants, n’ont pas accès à vos renseignements personnels sauf s’ils en reçoivent explicitement et temporairement l’autorisation; il ne leur sera alors accordé qu’un accès limité. Cet accès est régi et contrôlé par le personnel du Commissariat à l’aide de moyens techniques et c’est ce personnel qui détermine si l’accès est nécessaire ou non (par exemple, dans le cadre du soutien technique offert au Commissariat).

Pour en savoir plus, notamment sur les pratiques de conservation des données de Microsoft, veuillez consulter l’Addendum sur la Protection des Données pour les Services et Produits Microsoft (page d'accueil en anglais seulement; choisir ensuite le document en français) et les Conditions relatives aux produits de Microsoft.

Veuillez noter que tous les moyens de communication présentent le risque que les renseignements soient mal acheminés ou interceptés et manipulés. Pour protéger les renseignements personnels, nous prenons les mesures de sécurité décrites dans la Politique sur la sécurité du gouvernement.

Les renseignements fournis pour déposer une plainte concernant les délais en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont conservés pendant deux ans à partir de la date de clôture du dossier (poursuite judiciaire comprise). Ils sont ensuite détruits.

Les renseignements fournis pour déposer une plainte concernant un refus d’accès en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont conservés pendant cinq ans à partir de la date de clôture du dossier (poursuite judiciaire comprise). Ils sont ensuite détruits.

Les renseignements fournis pour déposer tous les autres types de plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont conservés pendant cinq ans à partir de la date de clôture du dossier. Ils sont ensuite détruits.

Les renseignements fournis pour les plaintes qui n’ont pas été acceptées aux fins d’enquête sont conservés pendant trois ans à partir de la date de clôture du dossier. Ils sont ensuite détruits.

Vous pouvez poser vos questions au sujet de la protection de la vie privée au Centre d'information.

Numéro sans frais : 1-800-282-1376

Adresse postale :
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
30, rue Victoria
Gatineau, (Québec) K1A 1H3

Veuillez également lire

• Nos modalités d’utilisation concernant notre énoncé de confidentialité du site Web
• Notre Politique sur la protection des renseignements personnels concernant nos pratiques de gestion de l’information

Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès de la commissaire spéciale à la protection de la vie privée concernant le traitement de vos renseignements personnels par le Commissariat.