Comparution devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale du 27 mai 2024
Au sujet du projet de loi S-210
Le 27 mai 2024
Trousse de documents d’information pour le commissaire à la protection de la vie privée du Canada en tant que témoin devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale du 27 mai 2024 concernant le projet de loi S-210.
Table des matières
- Allocution du Commissaire
- Fiches des enjeux consolidées
- Projet de loi S-210
- Note de breffage concernant le projet de loi S-210
- Note de breffage concernant le projet de loi S-203
- Note de breffage sur la confirmation de l’âge
- Résolution FPT : Assurer le droit à la vie privée et la transparence dans l’écosystème d’identité numérique au Canada
- Note de breffage sur le groupe de travail international sur la confirmation de l’âge
- Membres du comité SECU
- Date de modification :