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Comparution devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale du 27 mai 2024

Au sujet du projet de loi S-210

Le 27 mai 2024

Trousse de documents d’information pour le commissaire à la protection de la vie privée du Canada en tant que témoin devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale du 27 mai 2024 concernant le projet de loi S-210.


Table des matières

  1. Allocution du Commissaire
  2. Fiches des enjeux consolidées
  3. Projet de loi S-210
  4. Note de breffage concernant le projet de loi S-210
  5. Note de breffage concernant le projet de loi S-203
  6. Note de breffage sur la confirmation de l’âge
  7. Résolution FPT : Assurer le droit à la vie privée et la transparence dans l’écosystème d’identité numérique au Canada
  8. Note de breffage sur le groupe de travail international sur la confirmation de l’âge
  9. Membres du comité SECU
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