Note de breffage : Projet de loi S-210 : Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite 

Objet :

Aux fins de décision.

Enjeu :

1. Le projet de loi S-210, Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite, est parrainé par la sénatrice Julie Miville-Dechêne et a été approuvé par le Sénat en avril 2023.
2. Le 13 décembre 2023, le projet de loi a été transmis au Comité permanent de la sécurité publique et nationale (Comité SECU). La date de début de l’examen du projet de loi S-210 n’a pas encore été confirmée.
3. Bien que vous n’ayez pas encore été appelés à comparaître, des membres ont soulevé des enjeux concernant la protection de la vie privée pendant le débat de la deuxième lecture et ont demandé dans quelle mesure le Commissariat à la protection de la vie privée a participé à la rédaction du projet de loi^{Note de bas de page 1}.
4. La présente note analyse le projet de loi S-210 et fournit des recommandations sur celui-ci au cas où vous seriez appelé à comparaître.

Contexte :

5. Selon le projet de loi S-210, le fait que des organisations rendent du matériel sexuellement explicite accessible en ligne aux jeunes à des fins commerciales constitue une infraction passible d’une amende maximale de 250 000 $ pour une première infraction et de 500 000 $ en cas de récidive.
6. Le projet de loi fournit trois moyens de défense pour se protéger de cette infraction, dont l’un étant le fait pour l’organisation de croire que la personne accédant au matériel était âgée d’au moins 18 ans, mais seulement si un mécanisme de vérification de l’âge prévu par règlement était en place^{Note de bas de page 2}. Il permettra également à un responsable de l’application délégué de prendre des mesures pour prévenir l’accès des jeunes à du matériel sexuellement explicite sur Internet au Canada.
7. En juin 2021, le Commissariat a comparu devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pour discuter du projet de loi S-203, l’itération précédente du projet de loi. Nous avons alors demandé la mise en place de mesures de protection techniques, l’application du principe de la minimisation des données pour réduire le couplage de données et la surveillance des personnes ainsi que l’établissement de mesures de sécurité strictes en matière d’accessibilité aux données des utilisateurs.
8. Pendant la comparution, nous avons également souligné que le processus de vérification de l’âge s’appliquerait aussi aux adultes, ce qui augmente le risque de divulgation de leurs habitudes de navigation privée. Nous avons signalé qu’il serait important que le mécanisme de vérification de l’âge choisi soit conçu et mis en place pour offrir une protection de la vie privée suffisante afin que les Canadiens et les Canadiennes sentent qu’il est sécuritaire pour eux de fournir des renseignements personnels.
9. Le projet de loi S-203 a été adopté par le Sénat en juin 2021, mais est mort au Feuilleton lorsque des élections fédérales ont été déclenchées.
10. Bien que le Commissariat n’ait pas comparu devant le Comité sénatorial pour le projet de loi S-210, des témoins ont soulevé des préoccupations concernant la protection de la vie privée à l’égard de ce projet de loi. Le Conseil stratégique des dirigeants principaux de l’information (DPI) et l’Association du Barreau canadien avaient des préoccupations relatives au type de technologie de vérification d’âge qui pourrait être utilisé et aux répercussions sur la vie privée et la sécurité des adultes choisissant d’accéder légalement à de la pornographie en ligne. Des questions ont également été soulevées concernant la collecte et le stockage de manière appropriée des données personnelles.
11. En réponse à ces préoccupations, pendant l’étude article par article du projet de loi S‑210 au Sénat, la sénatrice Miville-Dêchene a proposé un amendement à l’article 11 pour exiger qu’avant de prévoir un mécanisme de vérification de l’âge, le gouverneur en conseil examine si le mécanisme :
    1. est fiable;
    2. assure le respect de la vie privée des utilisateurs et protège leurs renseignements personnels;
    3. recueille et utilise des renseignements personnels à des fins de vérification de l’âge, à moins que la loi ne prévoie d’autres fins;
    4. détruit tout renseignement personnel recueilli à des fins de vérification de l’âge, une fois la vérification terminée;
    5. respecte généralement les pratiques exemplaires dans les domaines de la vérification de l’âge et de la protection de la vie privée.
12. Dans son rapport sur le projet de loi S-210, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a formulé une série d’observations^{Note de bas de page 3}. Il note que les jeunes sont curieux de nature et apprennent constamment ainsi que l’exploration de sa sexualité, le questionnement et l’expérimentation font partie du passage à la vie adulte. Le Comité reconnaît que l’éducation sur la santé sexuelle est l’une des meilleures mesures de protection contre les préjudices et note que le projet de loi S-210 est un effort louable, mais que la législation doit être complétée par une solide éducation en santé sexuelle et de meilleurs programmes de sensibilisation à la pornographie.

Analyse :

(caviardé)

13. Le projet de loi S-210 vise les organisations qui donnent accès en ligne aux jeunes à du matériel sexuellement explicite à des fins commerciales. « Organisation » s’entend au sens de l’article 2 du Code criminel :
    1. corps constitué, personne morale, société, compagnie, société de personnes, entreprise, syndicat professionnel ou municipalité;
    2. association de personnes qui, à la fois :
       1. est formée en vue d’atteindre un but commun,
       2. est dotée d’une structure organisationnelle,
       3. se présente au public comme une association de personnes^{Note de bas de page 4}.
14. Le projet de loi, tel qu’il est rédigé, semble inclure les services qui pourraient donner accès à du matériel sexuellement explicite, mais qui sont principalement axés d’autres types de contenu, tels que les médias sociaux et les moteurs de recherche.
15. Le projet de loi s’appuie de façon similaire sur le Code criminel pour sa définition de matériel sexuellement explicite. Il stipule que du matériel sexuellement explicite est le matériel qui n’est pas de la pornographie juvénile suivant :
    1. toute représentation photographique, filmée, vidéo ou autre, réalisée ou non par des moyens mécaniques ou électroniques :
       1. soit où figure une personne se livrant ou présentée comme se livrant à une activité sexuelle explicite,
       2. soit dont la caractéristique dominante est la représentation, dans un but sexuel, des seins, des organes génitaux ou de la région anale d’une personne;
    2. tout écrit dont la caractéristique dominante est la description, dans un but sexuel, d’une activité sexuelle explicite avec une personne;
    3. tout enregistrement sonore dont la caractéristique dominante est la description, la présentation ou la simulation, dans un but sexuel, d’une activité sexuelle explicite avec une personne.^{Note de bas de page 5}
16. (caviardé)
17. (caviardé)
18. (caviardé)

Mécanismes de vérification de l’âge prévus par règlement

19. Le projet de loi stipule que le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre des mesures nécessaires à l’application de la loi, dont prévoir les mécanismes de vérification de l’âge par règlement.
20. Comme cela a déjà été mentionné, le projet de loi prévoit trois moyens de défense à la disposition concernant les infractions, l’un étant le fait qu’une organisation mette en place un mécanisme de vérification de l’âge prévu par règlement afin de restreindre à des personnes âgées d’au moins 18 ans l’accès à du matériel sexuellement explicite rendu accessible à des fins commerciales^{Note de bas de page 6}.
21. Si la loi devait entrer en vigueur avant que des mécanismes de vérification de l’âge soient prévus par règlement, on ignore si ce moyen de défense pourra être utilisé par les organisations.
22. Selon le paragraphe 11(2), avant de prévoir un mécanisme de vérification de l’âge, le gouverneur en conseil examine si le mécanisme est fiable; assure le respect de la vie privée des utilisateurs et protège leurs renseignements personnels; recueille et utilise des renseignements personnels à des fins de vérification de l’âge seulement, à moins que la loi ne prévoie d’autres fins; détruit tout renseignement personnel recueilli à des fins de vérification de l’âge, une fois la vérification terminée et respecte généralement les pratiques exemplaires dans les domaines de la vérification de l’âge et de la protection de la vie privée.
23. Il est difficile de se prononcer sur le règlement et d’évaluer efficacement le projet de loi puisque les mécanismes de vérification de l’âge seront déterminés ultérieurement par le gouverneur en conseil. Les approches relatives à la protection des renseignements personnels diffèrent grandement d’une technologie de vérification de l’âge à l’autre, de même que la qualité de ces technologies. (caviardé)

Mesures recommandées :

Nous proposons de faire les recommandations suivantes au Comité SECU si vous êtes appelé à comparaître pour le projet de loi S-210 :

(caviardé)

Référence :

• Projet de loi S‑210, Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite, 1re session, 44e législature, 2023 – https://www.parl.ca/documentviewer/fr/44-1/projet-loi/S-210/troisieme-lecture

(caviardé)

Consultations :

V. Lockton (Direction des politiques, de la recherche et des affaires parlementaires [PRAP]); N. Sayed (Direction des services juridiques)

Approbation :

Distribution :

Commissaire; Direction des politiques, de la recherche et des affaires parlementaires (PRAP); Direction des services juridiques; Direction de l’analyse de la technologie (DAT); Direction des communications

Annexe A – Points d’allocution proposés pour le projet de loi S-210 – 5 minutes (environ 700 mots)

(caviardé)

Annexe B – Propositions de sujets pour la fiche d’information

• Comparaison au projet de loi S-203 (Services juridiques)
• Mesures du Commissariat pour la protection des enfants en ligne (PRAP)
• Vérification de l’âge ou vérification de l’identité (PRAP)
• Risques d’atteinte à la vie privée en lien à la vérification de l’âge (PRAP)
• Mécanismes de vérification de l’âge qui protègent la vie privée (PRAP)
• Utilisation de tiers intermédiaires (PRAP)
• Utilisation de la reconnaissance faciale pour la vérification de l’âge (PRAP)
• Le chiffrement est-il une mesure de protection efficace? (DAT)
• Utilisation d’un réseau privé virtuel (RPV) pour contourner les exigences (DAT)
• État d’avancement de la mise en œuvre d’une identité numérique au Canada (PRAP)
• Définition de « jeunes » (Services juridiques)
• Dispositions concernant les infractions (Services juridiques)
• Autres administrations (Services juridiques)
• MindGeek (Conformité)
• Projet de loi C-63 (préjudices en ligne) (PRAP)
• Pratiques exemplaires à l’échelle internationale
• Ce que le Commissariat appuie concernant les mécanismes de vérification de l’âge (DAT)
• Position de l’autorité de protection des données (APD) sur l’identité numérique (PRAP)