Communiqué

Selon le commissaire : le projet de loi constitue « globalement un recul » en matière de protection de la vie privée

GATINEAU (QUÉBEC), le 11 mai 2021 – Le projet de loi visant à moderniser la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, laquelle est désuète, constituerait « globalement un recul » par rapport à la loi actuelle et devrait être considérablement modifié pour restaurer la confiance en l’économie numérique, selon le commissaire fédéral à la protection de la vie privée.

À la demande du Comité permanent de l’accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (ETHI), le commissaire Daniel Therrien a transmis aux membres son mémoire sur le projet de loi C-11 du gouvernement fédéral, qui porte sur la protection de la vie privée dans le secteur privé. Dans ce mémoire, il souligne que le projet de loi est fréquemment hors norme et que celui-ci procure aux Canadiens une protection moindre que les lois d’autres pays.

« Le projet de loi donnerait moins de contrôle aux consommateurs. En revanche, il conférerait aux entreprises une plus grande souplesse pour monnayer les données personnelles, sans que cela s’accompagne d’une responsabilité accrue, affirme le commissaire Therrien. En outre, le processus de sanction serait beaucoup trop long et aurait une portée excessivement limitée. »

Le commissaire fait également remarquer que le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) serait soumis à plusieurs contraintes, alors qu’il aurait besoin d’outils lui accordant plus de souplesse pour remplir son mandat dans un contexte difficile et en rapide évolution.

« La protection de la vie privée n’est pas un obstacle à l’innovation. Au contraire, une loi qui protège efficacement la vie privée peut contribuer à la croissance économique en donnant aux consommateurs l’assurance que leurs droits seront respectés, a-t-il ajouté. Plusieurs pays qui ont des lois rigoureuses en matière de protection des renseignements personnels sont aussi des leaders dans le domaine de l’innovation. »

Les quelque 60 recommandations qui sont présentées dans le mémoire visent à ce que le projet de loi offre de meilleures mesures de protection de la vie privée aux Canadiens tout en favorisant l’innovation responsable dans les entreprises. Voici certaines des préoccupations du commissaire :

Contrôle

Au lieu de donner aux consommateurs un plus grand contrôle à l’égard de la collecte, de l’utilisation et de la communication de leurs renseignements personnels, le projet de loi C-11 leur en donne moins. Le projet de loi omet un aspect important de la loi actuelle, soit l’idée qu’un consentement valable exige que la personne qui le donne soit à même de comprendre les conséquences de son geste. De plus, il permet que les fins pour lesquelles les organisations demandent le consentement puissent être formulées de façon vague, sinon obscure.
Nouvelle souplesse sans responsabilité accrue

Dans une économie numérique, les organisations ont besoin d’une certaine souplesse dans l’utilisation des renseignements personnels, parfois sans consentement, afin d’optimiser le potentiel de la révolution numérique pour favoriser le développement socioéconomique. Une plus grande souplesse pour les entreprises devrait normalement s’accompagner d’une responsabilité accrue.

Malheureusement, le projet de loi C-11 affaiblit les dispositions actuelles de la loi relatives à la responsabilité en définissant celle-ci d’une façon qui s’apparente à l’autoréglementation.

Les organisations devraient être tenues d’appliquer l’approche de protection de la vie privée dès la conception et de mener des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée dans le cas de nouvelles activités à risque élevé. La loi devrait aussi soumettre les organisations à des vérifications proactives du Commissariat afin de s’assurer qu’elles agissent de manière responsable.
Innovation responsable

Le projet de loi C-11 vise à conférer une plus grande souplesse aux organisations au moyen de nouvelles exceptions au consentement. Toutefois, certaines de ces exceptions sont trop larges ou mal définies pour favoriser l’innovation responsable. Il serait préférable d’adopter une exception au consentement axée sur les intérêts commerciaux légitimes, dans le cadre d’une approche fondée sur les droits.
Approche fondée sur les droits

Le projet de loi C-11 accorde davantage de poids aux intérêts commerciaux qu’au droit à la vie privée des personnes. Il est possible de protéger la vie privée tout en conférant aux entreprises une plus grande souplesse pour innover de manière responsable, mais en cas de conflit, le droit à la vie privée devrait prévaloir.

À cette fin, le projet de loi devrait être modifié pour inclure un cadre fondé sur les droits qui enchâsserait la protection de la vie privée comme un droit de la personne et en tant qu’élément essentiel à l’exercice d’autres droits fondamentaux. Le Commissariat recommande dans son mémoire d’adopter une approche qui renforcerait le fondement constitutionnel de la loi dans les limites de la compétence du Parlement.
Donner accès à des recours rapides et efficaces

Le projet de loi C-11 donne au Commissariat le pouvoir de rendre des ordonnances et le pouvoir de recommander l’imposition de sanctions pécuniaires très élevées. Toutefois, ces deux pouvoirs s’accompagnent de limites et de conditions sévères, notamment l’ajout d’un palier d’appel administratif entre le Commissariat et les tribunaux, qui priveraient les consommateurs de recours rapides et efficaces.

Seule une liste infime de violations de la loi pourrait mener à l’imposition de sanctions administratives. Ni les obligations se rapportant à la forme ou à la validité du consentement, ni les nombreuses exceptions à l’obligation d’obtenir le consentement, ne sont du nombre. La violation du principe de la responsabilité n’y est pas mentionnée non plus.

En cas de manquements à ces obligations, seules des sanctions pénales s’appliqueraient et uniquement à l’issue d’un processus qui s’échelonnerait sur sept ans environ. Nous recommandons un processus qui prendrait au maximum deux ans.

La voie à suivre

Dans le mémoire, le commissaire Therrien souligne le paradoxe des nouvelles technologies, qui laissent entrevoir d’importants avantages, mais qui font aussi peser une menace sur la vie privée.

« Comme société, nous devons projeter nos valeurs dans nos lois sur le numérique, déclare-t-il. Nos citoyens s’attendent à rien de moins de leurs institutions publiques. C’est à cette condition que la confiance en l’économie numérique, abimée par de nombreux scandales, reviendra. »