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Document d'information : Délais de traitement d’une plainte en vertu du projet de loi C-11 selon divers scénarios possibles

Échéanciers et scénarios - Première de deux images - la description textuelle suit la deuxième image.

Échéanciers et scénarios – Deuxième de deux images - la description des images 1 et 2 apparaît dans la version textuelle suivante.

C-11 : Procédure pénale pour la majorité des contraventions à la loi

En vertu du projet de loi C-11, seules quelques contraventions à la loi peuvent entraîner l’imposition d’une pénalité administrative (aussi appelée sanction administrative pécuniaire ou SAP), comme le prévoit l’article 93 de la LPVPC. Les autres contraventions, y compris celles relatives au consentement valable ou aux exceptions au consentement, feraient seulement l’objet d’ordonnances. Dans ces situations, ce n’est qu’en cas de violation délibérée d’une ordonnance qu’une organisation pourrait faire l’objet d’une amende, suite à une procédure pénale. Le calendrier serait alors le suivant : le commissaire procède à l’examen d’une plainte, puis à une investigation, qui aboutit à une ordonnance (période estimée à deux ans). L’organisation fait appel de l’ordonnance auprès du Tribunal (un an et demi de plus). En cas d’échec, l’organisation peut porter l’affaire devant la Cour fédérale pour un contrôle judiciaire (encore un an et demi). Si l’ordonnance du CPVP est confirmée, l’organisation dispose alors d’un certain temps pour s’y conformer (estimé ici à six mois). Si l’organisation contrevient sciemment à une ordonnance du CPVP, cela constitue une contravention et une enquête criminelle commence (six mois). Après l'enquête, le dossier est envoyé au Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) pour qu’il détermine si une poursuite est dans l’intérêt du public (six mois). Dans l’affirmative, des accusations sont portées et les poursuites commencent (un an). En cas de succès, ce n’est qu’à ce moment que l’organisation peut être condamnée à une amende. L’affaire est réglée, au terme d’un processus très complexe, 7,5 ans après le dépôt initial de la plainte auprès du CPVP.

C-11 : Pénalités administratives pour une courte liste de contraventions

Pour les quelques contraventions passibles de pénalités administratives (SAP), l’échéancier serait le suivant : le commissaire procède à l’examen de la plainte, puis mène une investigation. À la fin de l’investigation, le commissaire émet une ordonnance pour que l’organisation se conforme à la loi et recommande une SAP (période estimée à deux ans). Puisque l’organisation doit comparaître devant le Tribunal pour une audience sur l’imposition éventuelle d’une pénalité, elle fait simultanément appel de l’ordonnance (un an et demi de plus). Si l’appel est rejeté et que le Tribunal impose une SAP, l’organisation dépose alors une demande de contrôle judiciaire. Cette procédure prendrait environ un an et demi de plus. L’affaire est réglée cinq ans après le dépôt initial de la plainte.

Proposition du CPVP : Pénalités administratives pour la plupart des contraventions, sans appel administratif

Pour qu’ils aient confiance en la loi, les consommateurs s’attendent à ce qu’il y ait des conséquences sérieuses, en temps utile, en cas de violations. À notre connaissance, aucune autre autorité ne limite l’imposition d’une SAP à une liste aussi restreinte de contraventions que celles prévues à l’article 93 de la LPVPC. La plupart des contraventions devrait être passible de SAP afin que le régime soit efficace. Si le CPVP était autorisé à imposer des pénalités, avec la possibilité d’un contrôle judiciaire pour garantir la responsabilité et l’équité procédurale, les consommateurs auraient un meilleur accès à des recours rapides et efficaces. Ce scénario se déroulerait comme suit : le commissaire procède à l’examen d’une plainte, puis à une investigation, qui aboutit à une ordonnance et à une pénalité (délai estimé à deux ans). Comme pour toutes les décisions du CPVP, l’organisation peut demander le contrôle judiciaire (délai estimé à un an et demi). Ici, l’affaire est réglée environ 3,5 ans après le dépôt de la plainte auprès du commissaire. Une réduction supplémentaire du délai est également possible par la négociation d’un règlement entre l’organisation et le CPVP, comme l’illustre le scénario qui suit.

Proposition du CPVP : Accord de conformité négocié comprenant une pénalité administrative 

Au titre du projet de loi C-11, la négociation d’une entente de conformité n’est plus possible lorsqu’une investigation a été lancée. La loi prévoit alors que la procédure devient entièrement contradictoire, et l’imposition d’une pénalité (SAP) n’est possible uniquement par l’entremise de la décision du Tribunal. Or, il est dans l’intérêt de toutes les parties que les plaintes puissent se régler de façon négociée au moment le plus opportun. Le contraire n’est pas dans l’intérêt de la justice et en fait crée des dépenses inutiles. En vue d’accroître encore plus l’efficacité de la procédure, le CPVP recommande que le paiement des SAP soit ajouté comme conclusion possible de la négociation des accords de conformité. Par exemple, le scénario pourrait se dérouler comme suit : le commissaire met un terme à l’examen ou à l’investigation en négociant un accord de conformité, lequel comprendrait le paiement d’une SAP. L’accord de conformité serait ensuite enregistré auprès de la Cour fédérale et aurait la même force et le même effet qu’une ordonnance de la cour. Il n’y aurait pas de contrôle judiciaire puisqu’une pénalité a été négociée. L’affaire est réglée dans les deux ans suivant le dépôt initial de la plainte.

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