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Document d'information : Comparaison entre juridictions : lois de protection de la vie privée

Figure 1: Comparaison entre juridictions : lois de protection de la vie privée
Comparaison entre juridictions : lois de protection de la vie privée
  Union européenne
(RGPD)
Royaume-Uni Nouvelle-Zélande Australie Californie Alberta Colombie-Britannique Québec
(projet de loi 64)
Canada
(projet de loi C-11)
Entrée en vigueur / Dernière mise à jour majeure 2018 2018 2020 2018 2020 2014 2004 2020
(déposé)
2020
(déposé)
Vie privée reconnue comme droit de la personne Oui Oui Oui Oui Non Non Non Oui Non
Consentement : comprendre les conséquences Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Non
Responsabilité : conformité avec la loi comme norme objective Oui Oui Oui Oui S.O. Oui Oui Oui Non
Vérification proactive de la conformité* Φ Oui Oui Non Oui Oui Oui Non Oui Non
Sanctions administratives pécuniaires : portée large Oui Oui S.O. Oui Oui S.O. S.O. Oui Non
Absence d’appel devant un tribunal spécialisé Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Non
Pouvoir discrétionnaire général de refuser ou de mettre fin à une plainte* Φ Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Non
Entière discrétion en matière d’orientations Oui Non Oui Oui Oui Oui Oui S.O. Non
Approbation des codes : procédures de l’autorité Oui Oui Oui Oui S.O. Non S.O. S.O. Non
Flux transfrontaliers : dispositions précises Oui Oui Oui Oui Non Oui Non Oui Non
* Le député Nathaniel Erskine-Smith a déposé lors du 42e Parlement un projet de loi privé (C-413) qui aurait conféré ces pouvoirs au CPVP.
Φ Proposé par Justice Canada dans Respect, responsabilité, adaptabilité : Consultation publique concernant la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels (novembre 2020)

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