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Le 19 janvier 2017
Le Commissariat publie de nouveaux résumés des conclusions d’enquête visant les entreprises
Aujourd’hui, le Commissariat à la protection de la vie du Canada (Commissariat) a publié de nouveaux résumés de cas visant des entreprises, sur lesquels le Commissariat s’est penché en application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et en conformité avec celle-ci.
- Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement no 2015-03 : Un locataire d’un immeuble à bureaux reconsidère l’emplacement de caméras de surveillance vidéo
- Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement no 2015-04 : Une mauvaise identification et un défaut d’accorder l’accès aux renseignements personnels provoquent une réclamation de dette infondée pendant quatre ans
- Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2016-010 : Une agence d’évaluation du crédit prend des mesures correctives après avoir omis de tenir à jour des dossiers exacts
Le Commissariat publie régulièrement des résumés de conclusions tirées de ses enquêtes sur sa page Enquêtes visant les entreprises afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.
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