Mémoires présentés dans le cadre de consultations
L’une des façons dont nous nous acquittons de notre tâche, qui consiste à formuler des conseils en matière de protection de la vie privée à l’intention des organisations, est de présenter des mémoires dans le cadre des processus de consultation.
Consultez les mémoires du Commissariat non destinés au Parlement.
Vous pouvez consulter les mémoires au Parlement du Commissariat sur la page Conseils au Parlement.
Réponse de la commissaire à la protection de la vie privée du Canada relativement à la fusion possible du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et du Commissariat à l'information du Canada
Mémoire du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada présenté à l'honorable Gérard La Forest chargé d'étudier la question
Réponse à la consultation du gouvernement sur l'accès légal
Mémoire du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au ministre de la Justice et procureur général du Canada.
Communication transfrontalière de renseignements sur les Canadiens et les Canadiennes — Répercussions de la USA PATRIOT Act
Mémoire du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada présenté au Commissariat à l'information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique
Collecte et entreposage des preuves médico-légales à caractère génétique
Réponse du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au document de consultation du ministère de la Justice.
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