Enquêtes visant les institutions fédérales
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des institutions fédérales assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Le Commissariat est soumis à des obligations de confidentialité strictes et ne peut publier les conclusions d’enquête en vertu de la Loi que dans certains cas, notamment dans des rapports annuels ou spéciaux au Parlement.
Sur cette page, vous trouverez une sélection de rapports et de résumés d’enquête qui ont été rendus publics. Ils montrent la façon dont la Loi s’applique et la façon dont le gouvernement fédéral recueille, utilise et communique les renseignements personnels.
Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.
Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés et les rapports.
L’École de la fonction publique appelée à mieux protéger la confidentialité
Sommaires de notre Rapport annuel au Parlement 2013-2014
Enquête sur la perte d’un disque dur à Emploi et Développement social Canada - Le 25 mars 2014
Rapport spécial au Parlement
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada recueille à tort des renseignements à partir de la page Facebook personnelle d’une militante pour les droits des Premières Nations
Sommaires de notre Rapport annuel au Parlement 2012-2013
Vérification des antécédents criminels d’une locataire
Sommaires de notre Rapport annuel au Parlement 2012-2013
Une femme accède aux dossiers médicaux de son ex-mari
Sommaires de notre Rapport annuel au Parlement 2012-2013
Accès non autorisé à un dossier fiscal par un employé de l’Agence du revenu du Canada
Sommaires de notre Rapport annuel au Parlement 2012-2013
Accès, par une employée de la Défense nationale, aux dossiers de santé d’un individu pour des raisons personnelles
Sommaires de notre Rapport annuel au Parlement 2012-2013
Le Service correctionnel du Canada refuse de donner accès à l’ensemble du contenu d’un rapport et n’en fournit que « l’essentiel »
Sommaires de notre Rapport annuel au Parlement 2012-2013
La Gendarmerie royale du Canada a révélé une absolution inconditionnelle
Sommaires de notre Rapport annuel au Parlement 2012-2013
Affichage des éléments 81 à 90 de 91.
- Date de modification :